Invalidation du Privacy Shield : quelles conséquences pour les entreprises ?

Invalidation du Privacy ShieldAlain Bensoussan évoque pour Travel On Move les conséquences pour les entreprises de l’invalidation du Privacy Shield.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé le 16 juillet 2020 le Privacy Shied.

Cet accord avait pour objet d’organiser le transfert de données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis.

  • Quelles conséquences tirer de cette décision ?
  • Que doivent faire les entreprises ?
  • Quelles suites la Commission européenne donnera-t-elle à cette décision ?

Autant de questions abordées par Alain Bensoussan dans l’interview qu’il a accordée, le 3 septembre 2020, au journaliste Hugo Pellerin pour Travel On Move, le média du tourisme digital.

Morceaux choisis :

Invalidation du Privacy Shield : qu’est-ce que cela implique pour les sociétés européennes ?

« En l’absence, suite à cette invalidation du Privacy Shield, d’une décision d’adéquation de l’UE, le seul moyen d’exporter des données vers des pays tiers consiste, comme le prévoit également le RGPD, à signer des conventions de flux transfrontières ».

« L’annulation du Privacy Shield par la CJUE étant d’effet immédiat, les sociétés européennes qui souhaitent exporter des données personnelles vers les États-Unis sont dans l’obligation d’émettre de telles conventions ».

Les entreprises ont donc simplement à signer ces conventions ?

« Il n’est pas du tout évident que cela règle la problématique posée par la décision de la CJUE ».

« Il s’agit en réalité moins d’une problématique de protection des données que d’une problématique régalienne ».

La question est de savoir « ce que peuvent ou ne peuvent pas faire les États-Unis sur les données des ressortissants européens ».

Quelles solutions pour les entreprises ?

« Aujourd’hui (…) il ne semble tout simplement plus possible d’exporter en l’état de données vers les États-Unis ».

« Compte tenu des risques induits par le RGPD (…) un principe de prudence invite à proscrire tout transfert de données vers les États-Unis ».

L’UE et les États-Unis travaillent-ils à un nouvel accord ?

La renégociation de l’accord « Privacy Shield » est en cours. Ceci afin de permettre aux entreprises de transférer légalement les données personnelles de citoyens européens aux États-Unis.

Pendant l’été, les Etats Unis ont annoncé que des négociations étaient en cours avec la Commission européenne en vue d’un nouveau Privacy Shield. Début septembre, le commissaire européen à la justice Didier Reynders a toutefois indiqué que les enjeux politiques du sujet et l’imminence des élections américaines risquaient de retarder les négociations.

Le régulateur irlandais de protection des données aurait d’ores et déjà, selon le Wall Street Journal, enjoint à Facebook de stopper tous transferts de données de ses utilisateurs vers les Etats Unis.

Eric Bonnet
Directeur de la communication juridique
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats

« Privacy Shield : ‘‘Par prudence il faudrait interdire tout transfert de données vers les États-Unis’’ », par Hugo Pellerin pour TOM, Travel On Move, le média du tourisme digital, le 3 septembre 2020.

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