Le Conseil d’Etat entérine la légalité des décrets Hadopi
Par trois décisions, le Conseil d’Etat a rejeté les recours contestant la légalité des décrets Hadopi. Les sociétés Apple Inc., I Tunes et French Data Network (1) ont intenté une recours en annulation contre les décrets Hadopi.
Les trois décrets contestés sont :
- le décret relatif à l’organisation de l’Hadopi (2) ;
- celui relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel (3) ;
- le décret relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de l’Hadopi (4).
La légalité des décrets Hadopi contestée
Il juge notamment que les recommandations de l’Hadopi ont uniquement pour objet de permettre le relevé factuel de certaines données pouvant constituer un manquement et de rappeler l’abonné à la loi.
Par conséquent, il considère qu’elles « ne revêtent aucun caractère de sanction ni d’accusation » et qu’elles ont pour seul effet de permettre l’engagement d’une procédure judiciaire. Le Conseil d’Etat considère que la procédure ainsi instituée respecte la présomption d’innocence, le contradictoire et les droits de la défense.
(1) Conseil d’Etat 10-9 SSR n° 342405 ; Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 24-11-2011
(2) Décret n° 2009-1773 du 29-12-2009
(3) Décret n° 2010-236 du 5-3-2010
(4) Décret n°2010-872 du 26-7-2010