Par 4 arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a procédé un revirement de jurisprudence en matière de congés payés. Dorénavant, tout salarié acquiert des congés payés à partir du moment où il est dans les effectifs d’une entreprise.
Les congés payés français jusqu’au 13 septembre 2023
Le Code du travail prévoit que tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois chez le même employeur, et ceux à sa charge. En outre, l’article L3141-3 explicite que ces jours de repos sont acquis au cours de mois de travail effectif.
Les périodes de temps de travail effectif donnant droit à des congés payés sont énumérés dans l’article L.3141-5 du Code du travail :
- Les périodes de congé payé ;
- Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
- Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
- Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ;
- Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Autrement dit les arrêts maladie autres que professionnels ne génèrent pas de droit à l’acquisition de congés payés (Cass. soc. 13-09-2023 n° 22-17340).
Concernant l’acquisition de jours de congés payés en raison d’un accident du travail, le Code du travail prévoyait que la période de référence était limitée à un an (art. L.3141-5, 5° du Code du travail). Autrement dit, un salarié en arrêt de travail suite à un accident de travail perdait une partie de ses droits en cas d’arrêt supérieur à un an (Cass. soc. 13-09-2023 n° 22-17638 et Cass. soc. 13-09-2023 n° 22-10529).
La prescription
De même, un salarié qui prend un congé parental d’éducation et a acquis un certain nombre de jours de congés payés, pouvait perdre ces jours, une fois le délai de prescription acquis. Désormais le salarié peut prendre l’ensemble de ses congés payés acquis à son retour de congé (Cass. soc. 13-09-2023 n° 22-14043).
Dans la même veine, le délai de prescription était de 3 ans. Dorénavant, ce délai court à partir du moment où l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ses droits.
Les nouveaux principes
La directive européenne 2003/88/CE n’a pas été transposée en droit français, alors que cela aurait dû être le cas.
La Cour de cassation a à plusieurs reprises, tiré la sonnette d’alarme affirmant que le droit français n’était pas conforme au droit de l’Union européenne, le législateur devant s’emparer de la question (Cass. soc. 15-09-2021 n° 20-16010).
Devant cette carence, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en la matière en affirmant le principe selon lequel « tant que le salarié a une relation contractuelle avec l’employeur, il doit continuer d’acquérir ses droits au repos et aux loisirs ».
De même, la Cour de cassation fait application du principe selon lequel « Tout travailleur a droit à une période annuelle de congés payés » d’au moins 4 semaines. Le droit français prévoit que chaque salarié a droit à 5 semaines de congés payés par an.
La Cour de cassation unifie donc le droit à congés payés avec le droit de l’Union européenne.
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Emmanuel Walle,
Eric Duvauchelle
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