L'exonération de la responsabilité pénale de l'employeur

Droit social

Responsabilité de l’employeur

L’exonération de la responsabilité pénale de l’employeur

Le tribunal correctionnel de Lyon a condamné, le 20 juillet 2001, un salarié, pour avoir tenté de saturer, par l’envoi massif de pourriel, la bande passante du réseau informatique de son ex-employeur. Il a été reconnu coupable d’une altération du fonctionnement d’un système de traitement automatisé, consécutif à un accès frauduleux. Comme les faits délictueux avaient été commis à l’aide des moyens informatiques mis à sa disposition par son nouvel employeur, la partie civile a demandé à ce que ce dernier soit condamné à supporter, solidairement avec son préposé, les conséquences dommageables du délit, estimées à 2 500 000 francs. Le tribunal correctionnel n’a pas fait droit à la partie civile sur ce point. En effet, les magistrats ont estimé que l’employeur ne pouvait être reconnu solidairement responsable de la faute de son employé, dans la mesure où le prévenu avait agi « à l’insu de son employeur – lequel le licenciera, dans la foulée – et que les actes qu’il a commis sont, sans contestation possible, étrangers à l’exercice de ses fonctions. ».

TGI Lyon 20 février 2001

(Mise en ligne Mars 2009)

image_pdfimage_print