Limitation du droit d’expression d’un syndicat sur internet

Internet contentieux

La limitation du droit d’expression d’un syndicat sur son site internet

La fédération CGT avait ouvert un site internet sur lequel étaient publiées des informations relatives à la société TNS Secodip. Faisant valoir que cette diffusion portait atteinte à ses intérêts, la société avait assigné la fédération afin d’obtenir la suppression de plusieurs rubriques du site. Le Tribunal de grande instance de Bobigny (1) s’était positionné en faveur d’une limitation de la diffusion d’informations et avait ordonné la suppression de quatre rubriques du site, motif pris que les documents diffusés sur le site du syndicat constituaient des informations soumises aux obligations de discrétion et de confidentialité. La fédération a fait appel. La Cour d’appel de Paris (2) a infirmé le jugement entrepris, considérant qu’un syndicat a toute latitude pour créer un site internet pour l’exercice de son droit d’expression directe et collective, aucune obligation de discrétion ou de confidentialité ne pesant sur ses membres. Il en est autrement des membres du comité d’entreprise soumis par la loi à une telle obligation (3). La société a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation (4) casse et annule l’arrêt pour défaut de base légale stipulant que, si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers. Il appartient aux juges du fond de rechercher si les informations litigieuses ont un caractère confidentiel de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation eu égard aux intérêts légitimes de l’entreprise. Cette affaire ne connaît toujours pas de dénouement, la Haute Cour ayant renvoyé l’affaire pour être de nouveau plaidée devant la Cour d’appel de Paris.

(1) TGI Bobigny, 11/01/2005 ;
(2) CA Paris, 18ème ch. C, 15/06/2006 ;
(3) C. du trav., art. L.432-7 ;
(4) Cass. Soc. n°22484752 du 5 mars 2008

Paru dans la JTIT n°76/2008 p.10

(Mise en ligne Mai 2008)

Autres brèves

 

 

 

(Mise en ligne Mars 2008)

 

 

(Mise en ligne Décembre 2006)

 

 

(Mise en ligne Juin 2006)

 

 

(Mise en ligne Janvier 2005)

image_pdfimage_print