Loi NOTRe : impact sur les télécoms des collectivités

Frédéric Forster rappelle le cadre juridique des télécommuni-cations et identifie les impacts de la Loi NOTRe sur ce secteur.

Cela fait maintenant plus de dix ans que l’intervention des collectivités territoriales dans le secteur des communications électroniques a été officiellement reconnue, par le biais de l’insertion de l’article 1425-1 dans le CGCT (cf. post du 29-10-2015).

Depuis cette date, les collectivités peuvent soit déployer des réseaux de télécommunications, soit offrir des services de télécommunications sur des réseaux déployés par elles ou par des tiers.

C’est ainsi que ce sont multipliées des initiatives publiques pour offrir, par exemple, des services d’accès internet sur la voie publique par WiFi ou pour raccorder des zones d’activités afin de le désenclaver car trop éloignées des infrastructures de télécommunications déployées par les opérateurs privés.

Le rôle des collectivités, comme instrument de régulation de l’offre de réseaux et de services, mais aussi comme vigie locale de l’implantation physique réelle des réseaux et de l’offre de services proposée à la population et aux entreprises, a été également affirmé en 2009 par les dispositions de la loi Pintat.

Enfin, l’impact des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique sur les priorités de déploiement des réseaux et des services n’est plus à démontrer.

Il était donc normal que la loi NOTRe s’intéresse au rôle que doivent maintenant jouer les nouvelles organisations territoriales dans le secteur des communications électroniques, à la fois pour redistribuer certaines compétences, mais aussi pour rationaliser et rendre plus efficace les compétences exercées jusqu’alors de manière parfois hétérogène et peu lisible.

Frédéric Forster procède à un décryptage de la loi NOTRe pour le réseau IDEAL Connaissances

Webconférence du 4 novembre 2015.