Marchés pertinents de produits et de services télécoms

Marchés pertinents – Le marché « entreprises » utilisatrices de services de télécoms a des spécificités en termes de produits, de dynamique et de réglementation.

Des questions techniques sont à étudier, en particulier pour garantir la qualité de service sur un réseau utilisé par de multiples opérateurs télécoms et pour produire des offres de haut et très haut débit répondant aux besoins spécifiques de ces entreprises utilisatrices.

La difficulté tient au fait que, sur le marché « entreprises », la part de marché des opérateurs alternatifs est structurellement inférieure à celle du marché grand public. Ainsi, outre des exigences liées notamment à la qualité de service, qui les distinguent des offres résidentielles (grand public) de haut et très haut débit, les offres de gros de haut et très haut débit de la société Orange utilisées par les opérateurs de détail à destination des entreprises utilisatrices (DSL-E, CE2O, C2E, CELAN, etc.) font l’objet d’une réglementation spécifique.

Néanmoins, ce marché se structurant, la Commission européenne a décidé que la réglementation sectorielle applicable en termes de régulation « ex ante » de certains marchés prédéterminés par elle, devait passer de 7 marchés de gros à 4 marchés (1).

Evolution des offres dédiées aux entreprises utilisatrices. Dans sa nouvelle recommandation portant sur les marchés pertinents publiée le 9 octobre 2014 (2), la Commission européenne a ainsi créé un marché des « accès de haute qualité » (dit « marché 4 ») afin d’accompagner l’évolution technologique des offres spécifiques de haut et très haut débit des opérateurs télécom destinées à leur clientèle d’entreprises utilisatrices.

La Commission s’est ainsi attachée à regrouper les produits de gros activés comportant des garanties de qualité de service (3), qui correspondent à des besoins spécifiques de la clientèle non résidentielle utilisatrices de services de télécoms.

Plus précisément, la réglementation du nouveau marché 4 est dédiée, notamment, aux services de capacité et à l’articulation (technique, économique et réglementaire) entre boucles locales optiques mutualisées (BLOM) (4) et boucles locales optiques dédiées (BLOD) (5).

Les nouvelles évolutions spécifiques aux marchés « entreprises » concerneront notamment :

• la déréglementation tarifaire des offres de « bitstream » sur cuivre ou sur fibre optique dédiée (BLOD) ;
• l’introduction de nouvelles classes de débit, notamment supérieures à 100 Mbits/s, dans les offres de gros activées sur BLOD d’Orange ;
• l’accompagnement de la transition technologique vers l’Ethernet.

Vers plus de protection des entreprises utilisatrices ? L’objectif visé par la Commission européenne est également de diminuer les contraintes et d’améliorer les conditions de migration d’un opérateur télécoms vers un autre sur le marché « entreprises » (non résidentiel) utilisatrices de services télécoms.

Or, à cet égard, on regrettera toutefois qu’en France les TPE et les PME ne bénéficient pas à ce jour des dispositions protectrices du code de la consommation lorsqu’elles souscrivent des contrats de fourniture de services de télécoms (s’agissant notamment de l’encadrement des durées d’engagement, de la tacite reconduction ou des frais de résiliation).

De nouvelles dispositions législatives et réglementaires pourraient ainsi être adoptées pour étendre aux plus petites entreprises (microentreprises ou TPE) les dispositions du code de la consommation en matière de souscription de contrats de services de télécoms.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Marché 1 de la fourniture en gros de terminaison d’appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée ; marché 2 de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels ; marché 3 a) de la fourniture en gros d’accès local en position déterminée ; marché 3 b) de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée pour produits de grande consommation ; marché 4 de la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée.
(2) Recommandation CE du 9-10-2014.
(3) Marché du dégroupage et accès aux infrastructures de génie civil (ex-marché 4) ; marché de l’accès haut et très haut débit activés (ex-marché 5), ou « bitstream » ; marché des services de capacité (ex-marché 6).
(4) La boucle locale optique mutualisée (BLOM) désigne les déploiements capillaires (c’est-à-dire l’ensemble des sites clients d’une zone) d’accès optique. Il s’agit des réseaux FttH déployés dans le cadre de régulation symétrique établi par l’Arcep, qui peuvent desservir à la fois les locaux d’habitation et les professionnels.
(5) La boucle locale optique dédiée (BLOD) désigne les déploiements de réseau optique dédiés spécifiquement à la clientèle professionnelle, également appelés réseaux FttO. Ces réseaux FttO ne sont pas soumis au cadre de régulation du FttH.