Pli dépourvu de mention confidentiel ou personnel

Droit social

Un pli dépourvu de mention « confidentiel ou personnel » est présumé professionnel

Le 18 mai 2007, la Cour de cassation a rendu un arrêt important au regard du droit au respect à la vie privée du salarié sur le lieu de travail. Elle a d’une part, confirmé la position bien établie, selon laquelle l’ouverture par l’employeur d’un pli démuni de toute mention relative à son caractère personnel, est licite et ne porte pas atteinte au secret des correspondances. D’autre part, la Cour suprême est revenue sur une jurisprudence bien établie en jugeant que l’employeur ne pouvait, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire. Il s’agissait, en l’espèce, d’un pli qu’un salarié s’était fait adresser sur son lieu de travail contenant une revue destinée à des couples échangistes à laquelle il était abonné. L’enveloppe comportant pour seules indications son nom, sa fonction et l’adresse de l’entreprise, avait été ouverte et déposée avec son contenu, à la vue des autres salariés, au standard à l’intention de son destinataire. D’autres salariés s’étant offusqués de la présence de ce magazine dans un lieu de passage, l’employeur a engagé contre le salarié une procédure disciplinaire ayant abouti à une sanction ultérieurement contestée, sans succès devant les juges du fond, par le salarié. Or la Cour de cassation vient de considérer que la réception par le salarié d’une revue qu’il s’est fait adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat. Bien que s’agissant d’une correspondance adressée par voie postale, les mêmes principes devraient pouvoir s’appliquer à toutes les formes de correspondances privées par voie électronique.

Cour de cassation – Ch. Mixte 18 mai 2007

(Mise en ligne Mai 2007)

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