Pour un achat en ligne, le consommateur doit attendre la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Achat en ligne : Impossibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation préalablement à la réception du bien
Aux termes du Code de la consommation (1), le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
Si ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour ce qui concerne les contrats de prestation de services, il court en revanche, lorsqu’il s’agit de biens, à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. Lorsqu’il s’agit d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. En revanche, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
En 2014, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (2) était venue compléter l’article relatif au droit de rétraction du code en permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat même en matière de contrat de vente de biens. Aussi, le consommateur pouvait exercer son droit de rétractation sans avoir à attendre la réception du bien acheté en ligne.
Mais la loi Macron (3) a en décidé autrement en restreignant le champ de cette disposition et en octroyant aux seuls contrats conclus hors établissement cette possibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat excluant ainsi les contrats conclus à distance, en ce incluant les contrats de vente de biens en ligne.
Si de prime abord, le fait que le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du bien par le consommateur, apparaît en sa faveur, il n’en est rien.
En effet, il résultait du texte antérieur à l’entrée en vigueur de la loi Macron, que le point de départ de ce délai demeurait au moment de la réception du bien avec, néanmoins, la possibilité pour le consommateur d’activer ce droit préalablement sans avoir à attendre la réception du bien.
Une telle restriction est d’autant plus défavorable au consommateur que celui-ci supporte les coûts directs de renvoi du bien, sauf à ce que la politique commerciale de l’e-commerçant soit de prendre à sa charge les coûts de retour ou s’il a omis d’informer le consommateur qu’il devait supporter ces coûts en cas d’exercice de son droit de rétraction (4).
Lors des débats parlementaires, de tels arguments avaient été opposés mais il a été avancé par le ministre de l’Economie que c’était uniquement au moment de la réception effective du bien que le consommateur pouvait mesurer la portée de son acte.
Achat en ligne : Propositions de loi relatives au droit de rétractation
Face à ces constats, deux propositions de loi relatives au délai de rétractation pour les achats sur internet, ont été respectivement enregistrées au Sénat le 26 septembre 2016 (5) et à l’Assemblée nationale le 15 décembre 2016 (6) pour rendre, à nouveau, possible l’exercice du droit de rétractation dès la conclusion du contrat.
Ces textes prévoient la suppression de la restriction aux contrats conclus hors établissement ajoutée par la loi Macron aboutissant ainsi à un retour à l’état antérieur du texte.
Les exposés des motifs de ces deux propositions de loi relèvent que les frais de retour à la charge du client insatisfait peuvent constituer une barrière psychologique et financière et que la facilité d’achat en ligne peut conduire à des achats impulsifs ou mal informés et conduire le consommateur à souhaiter revenir sur son achat avant qu’il ne soit livré.
Si l’adoption d’une telle loi permettra de rétablir une situation en faveur des consommateurs, il convient de relever qu’elle l’est également pour les professionnels en ce que plus le processus est interrompu tôt, moins ils auront engagé des frais non seulement de livraison mais également de traitement des retours des produits.
Céline Avignon
Anne Renard
Lexing Publicité et Marketing électronique
(1) C. consom., art L.221-18
(2) Loi 2014-1545 du 20-12-2014, art. 54
(3) Loi 2015-990 du 6-5-2015, art.210
(4) C. consom., art L.221-23
(5) PLO Sénat n°849 du 26-9-2016
(6) PLO AN n°4315 du 15-12-2016