La signature numérique et électronique en procédure pénale
Les justiciables peuvent utiliser la signature numérique ou électronique pour les communications en lien avec la procédure pénale. Dans un souci de simplification de la procédure pénale, la loi du 12 mai 2009 a inséré dans le Code de procédure pénale un article 801-1 qui dispose que :
« tous les actes mentionnés au présent code, qu’il s’agisse d’actes d’enquête ou d’instruction ou de décisions juridictionnelles, peuvent être revêtus d’une signature numérique ou électronique, selon des modalités qui sont précisées par décret en Conseil d’État ».
Les articles R.249-10 et R.249-11 dudit code distinguent la signature électronique, définie comme la signature « valablement apposée que par l’usage d’un procédé qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l’acte auquel elle s’attache et assure l’intégrité de cet acte » et la signature numérique qui « consiste en une signature manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d’un appareil sécurisé garantissant l’intégrité de l’acte dès que la signature a été enregistrée ».
Ces textes complètent ainsi les dispositions de la loi du 13 mars 2000 qui, en matière probatoire, avait déjà consacré le recours à la signature électronique définit comme « un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » et l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives qui dispose que « les actes des autorités administratives peuvent faire l’objet d’une signature électronique (…) ».
C’est toutefois la première fois qu’un cadre d’application aussi large est octroyé aux signatures électronique et numérique puisque, comme le précise la circulaire du 19 juillet 2010 (1), non seulement les personnes concourant à la procédure (enquêteurs, greffiers, magistrats, experts, avocats) pourront y recourir mais, également, les justiciables qui pourront utiliser la signature numérique pour les communications en lien avec la procédure pénale.
En pratique, le recours aux signatures électronique et numérique demeure, dans une large mesure, confiné à certaines procédures, comme la communication des dossiers d’instruction aux avocats ou les constatations des infractions routières.
Les nécessités d’une procédure pénale rapide et diligente devraient, dans les temps à venir, inciter à la généralisation de ces procédés qui, en même temps qu’ils procureraient un gain de temps et d’efficacité, pourraient être sources de litiges.
Virginie Bensoussan-Brulé
Julien Kahn
Lexing Droit pénal numérique