CMTI-12 : « guerre mondiale 3.0 » ou simple feu de paille ?

CMTIConférence CMTI : Le Règlement des télécommunications internationales (RTI) est un outil de l’Union internationale des télécommunications (UIT) ayant force obligatoire et dont la portée est celle d’un traité. Il met en place des principes généraux et des dispositions régissant les services de télécommunications à l’échelle internationale.

Le RTI et le Règlement des radiocommunications (RR) constituent les règlements administratifs de l’UIT et sont complémentaires à la Convention des télécommunications de Genève de 1959.

Aucune modification n’a été apportée au RTI depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1990, ce qui a conduit l’UIT a organiser une conférence mondiale sur les technologies de l’information (CMTI) en vue d’examiner et de mettre à jour le RTI. L’événement s’est déroulé à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012, immédiatement après l’Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT) de l’UIT.

La France, comme la plupart de ses partenaires européens, ne s’est toutefois pas ralliée au texte adopté par la CMTI. Le gouvernement français considère que certaines dispositions du nouveau traité sont susceptibles d’être interprétées comme une remise en cause des principes fondant sa position et notamment les suivants :

  • le maintien du champ d’intervention du RTI aux seules télécommunications, correspondant au périmètre d’activité de l’UIT ;
  • la compatibilité du RTI avec tous les autres accords et traités européens et internationaux en vigueur dans ce domaine ;
  • le strict respect de la souveraineté des Etats (sécurité nationale, cyber-sécurité, etc.).

Pour autant, pour Madame Fleur Pellerin, « la gouvernance de l’internet est perfectible » (1). Madame la ministre souhaite ainsi « travailler à ce qu’elle soit véritablement internationale et inclusive » et « que la conférence de Dubaï serve de signal de départ pour relancer ces travaux ».

De son côté, le secrétariat de l’UIT affirme que personne ne semble véritablement vouloir doter l’UIT de responsabilités en matière d’adressage IP, notant par ailleurs que les questions d’ordre plus pratique, comme la lutte à la fraude et l’accès en itinérance (roaming access), étaient marquées par des divisions (2).

Ainsi, les négociations découlant de la CMTI-12 ont creusé des divisions saillantes déjà existantes. C’est en effet loin d’être la première fois que l’on assiste à des frictions : répression, atteintes à la vie privée des citoyens et des internautes, tarification du trafic numérique transfrontalier au profit des fournisseurs d’accès et gouvernements nationaux (comme dans le cas des appels téléphoniques par exemple).

D’un côté, certains pays, notamment la Russie, l’Inde et la Chine, tentent depuis plusieurs années de doter l’UIT des pouvoirs réservés à l’Icann, et, faute d’appuis suffisants, ceux-ci n’ont essuyé que des échecs jusqu’à présent.

D’un autre côté, l’internet « minimaliste » (tel qu’érigé dans sa mouture actuelle) concorde à plusieurs égards avec certains des intérêts américains déclarés, et ces derniers ont plus d’un tour dans leur sac. L’Icann elle-même est née dans le cadre d’une autre lutte politique impliquant les États-Unis, des puissances européennes et asiatiques, l’UIT et plusieurs acteurs des communautés civiles et informatiques.

La complexité des enjeux, la diversité des intérêts en place et l’abondance d’alternatives politiquement envisageables ont pour effet de laisser ainsi plusieurs questions en suspens.

55 pays, dont la France, ont refusé de signer le texte modifiant le RTI. On peut donc considérer que la CMTI-12 a été « un coup pour rien » dans la mesure où seuls 89 des 193 Etats membres de l’UIT ont signé ce texte et que celui-ci ne sera valable que pour ceux qui le ratifieront. Or, tous ne le feront pas.

Frédéric Forster

(1) Minefi, Communiqué du 14-12-2012
(2) CMTI : Notes d’information et questions fréquemment posées




Neutralité du net : quelles perspectives pour la CMTI de l’UIT en 2012 ?

Neutralité du netLa neutralité du net est au cœur des débats au sein de l’UIT. La conférence mondiale des télécommunications internationales ou CMTI (en anglais, World Conference on International Telecommunications), qui a lieu à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012, est chargée de réviser le Règlement des télécommunications internationales ou RTI (en anglais, International Telecommunication Regulations).

Le RTI, traité international de l’Union internationale des télécommunications (UIT) (1), établit les principes généraux régissant la fourniture et l’exploitation des télécommunications internationales. Dans ce cadre, il définit un certain nombre de termes et principes pour les télécommunications internationales qui s’appliquent aux opérateurs et aux administrations. Le RTI est entré en vigueur le 1er juillet 1990.

La neutralité du net, une question de principe

Il était temps de dépoussiérer ce texte qui n’avait pas été modifié depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1990, alors que les technologies ont évolué et les marchés des télécommunications ont été libéralisés.

Parmi toutes les questions, souvent très techniques, qui ne manqueront pas d’être abordées par les délégués des Etats membres de l’UIT, celle de la régulation de l’internet ne manquera pas d’attirer l’attention. C’est, en effet, une question à la fois juridiquement très complexe à prendre en considération dans le cadre d’une régulation internationale, mais aussi un sujet qui stigmatise toujours beaucoup de craintes et réveille souvent des fantasmes.

Comment assurer la neutralité du net ? L’internet est-il régulable ? Doit-il être régulé ? Appartient-il aux pouvoirs publics de procéder à cette régulation ou doit-elle rester du ressort des acteurs du secteur ?

L’expérience montre que le caractère global, ouvert et a-territorial de l’internet est un facteur peu propice à l’établissement de réglementations nationales (2) :

  • non seulement, il paraît difficile de rendre exécutoire la décision d’un juge obligeant un portail à interdire à ses clients d’accéder à certains contenus,
  • mais se posent, en outre, des questions de conflit de droits, notamment la conception française du contrôle de certains contenus n’est pas conforme à la déontologie américaine de défense d’une liberté totale d’expression.

Par ailleurs, les limites des approches juridiques traditionnelles, ainsi que leur manque de légitimité face à l’idéologie libérale et libertaire qui a présidé au développement de l’internet, ont progressivement fait émerger un modèle d’autorégulation, reposant sur une coopération entre les États et des organisations non gouvernementales (ONG) (3). Cette coopération comporte deux aspects :

  • d’une part, une délimitation des domaines de responsabilité entre l’État et les ONG impliquées, en appliquant le principe de subsidiarité,
  • d’autre part, une forte implication des parties prenantes de l’internet (multi stakeholders) dans l’élaboration des normes juridiques.

L’enjeu des négociateurs est donc de devoir faire cohabiter cette approche, qui trouve à l’évidence un écho et une légitimité dans la communauté internet et justifie en partie le débat sur sa neutralité, avec la nécessité de doter les institutions internationales légitimes, comme l’UIT, de davantage de pouvoirs pour leur permettre d’exercer une régulation sinon plus efficace, au moins plus effective.

Il faut espérer que la conférence qui se tient à Dubaï ira ainsi plus loin que le processus de régulation de l’internet (dont les premiers résultats sont laborieux) et sera l’occasion de progresser vers une gouvernance multilatérale d’un bien public mondial, en posant les « bases constitutionnelles de la société de l’information », pour reprendre une expression de Madame la Présidente Isabelle Falque-Pierrotin (4).

(1) Agence de l’Organisation des Nations unies (ONU) pour le développement spécialisée dans les technologies de l’information et de la communication, située à Genève.
(2) Comme l’a montré le procès « Yahoo » concernant l’interdiction d’un site proposant la vente en lignes d’objets nazis.
(3) Notamment l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l’IETF (Internet Ingeneering Task Force) ou l’ISOC (Internet Society) et le W3C (World Wide Web Consortium).
(4) Conseil d’Etat, Etude sur l’internet et les réseaux numériques, 2-7-1998.