Le 19 octobre 2020, la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été promulguée.
Cette loi a pour but de réglementer le phénomène des enfants influenceurs sur les plateformes de partage de vidéos.
La cible de la loi : les enfants influenceurs
Le développement des plateformes de partage de vidéos en ligne, telles que YouTube, a fait apparaître une nouvelle problématique concernant le travail des enfants.
Certains de ces mineurs deviennent des enfants influenceurs en apparaissant dans des vidéos diffusées à des fins lucratives sur les plateformes en ligne ou sur un service de média audiovisuel à la demande. Dans la plupart des cas, les enfants sont filmés lors d’activités de loisirs, lorsqu’ils relèvent des défis ou testent des jouets, ou encore lorsqu’ils dégustent ou déballent certains produits.
Or, l’activité de ces enfants influenceurs peut être assimilée à un véritable travail au regard du temps passé et de la rémunération touchée. En effet, cette activité peut s’avérer très rentable pour les enfants, mais surtout pour leurs parents et pour les plateformes.
Cette loi, inédite en Europe, vise à encadrer ce phénomène des enfants influenceurs en s’inspirant du régime appliqué aux enfants travaillant dans les domaines du spectacle et du mannequinat.
Selon Madame la députée Maud Petit, le but de cette loi est de protéger les mineurs de moins de 16 ans contre le risque « d’être utilisé comme un outil publicitaire, au détriment de leur bien-être et de leurs droits » (1).
L’aménagement de la loi sur les enfants du spectacle
La loi du 19 octobre 2020 place l’enfant influenceur au même niveau qu’un enfant artiste ou mannequin, considérant l’apparition sur des plateformes de vidéos comme un véritable travail.
Elle complète notamment le Code du travail en instaurant à son l’article L.7124-1 une déclaration du mineur par son représentant légal et un agrément par les autorités compétentes lorsque la durée cumulée, le nombre de contenus ou les revenus dépassent les seuils fixés par décret (2).
L’autorité administrative compétente qui constate un manquement à cette obligation d’agrément pourra saisir l’autorité judiciaire afin qu’elle se prononce sur la situation (3).
En outre, tous les revenus tirés de la diffusion du contenu excédant le seuil fixé devront être versés à la Caisse des dépôts et consignations (4). Cette mesure permettra à l’enfant influenceur de toucher ces revenus à sa majorité.
Enfin, cette loi instaure un droit à l’oubli pour les mineurs de moins de 16 ans qui en font la demande et ce, sans que l’autorisation de leur représentant légal soit requise (5).
Cette loi entrera en vigueur 6 mois après sa publication soit le 20 avril 2021. Elle accorde ainsi un véritable statut protecteur aux enfants influenceurs.
Marie Soulez
Marie Rouxel
Lexing Propriété intellectuelle contentieux
(1) Compte rendu de la séance du 6 octobre 2020 à l’Assemblée nationale
(2) Article 1 et 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020
(3) Article 2 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020
(4) Article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020
(5) Article 6 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020