Information des utilisateurs de plateformes internet, les modalités concernant cette obligation sont précisées par décret (D. 2017-126 du 2-2-2017) (1) et par l’administration fiscale (2).
Les plateformes internet sont tenues de communiquer lors de chaque transaction au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou revenus par l’intermédiaire de la plateforme, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations.
Cette obligation pour une information des utilisateurs de plateformes internet porte également sur les obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations (CGI, art.242 bis).
Contenu de cette information des utilisateurs de plateformes internet
Les plateformes internet sont tenues de mettre à disposition de leurs utilisateurs un lien électronique vers les sites des administrations portant ces informations.
Les sites des administrations dont les liens doivent être obligatoirement mis à disposition des utilisateurs sur les sites internet édités par les plateformes de mise en relation par voie électronique sont les suivants :
- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales ;
- sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales.
Ces liens hypertextes doivent être obligatoirement présents sur les sites internet des plateformes et dans les messages qu’ils adressent à leurs utilisateurs à compter du 1er mars 2017.
Par ailleurs, avant le 31 janvier de chaque année, les plateformes internet doivent transmettre à leurs utilisateurs, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.
Les plateformes internet doivent transmettre ce document récapitulatif pour l’année 2017 au plus tard le 31 mars par tolérance administrative.
Les informations que doit contenir ce document sont :
- la date d’émission du document ;
- le nom complet et l’adresse de l’entreprise de mise en relation ;
- son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou si elle en est dépourvue, son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
- le nom complet, l’adresse électronique de l’utilisateur, et le cas échéant, son adresse postale ;
- si l’utilisateur est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou si elle en est dépourvue son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
- le nombre de transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
- le montant total des sommes perçues par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, à l’occasion des transactions réalisées sur la plateforme, dont l’entreprise de mise en relation a connaissance, hors commissions perçues par celle-ci (CGI, art. 171 AX).
Toute information des utilisateurs de plateformes internet doit être certifiée et contrôlée
La certification annuelle et le contrôle des obligations d’information des plateformes internet relèvent de l’administration.
Un certificat annuel est délivré à la plateforme de mise en relation par voie électronique par une entité, ayant son siège sur le territoire de l’Union européenne, présentant des garanties d’indépendance, d’intégrité et d’honorabilité et accomplissant sa mission en évitant tout conflit d’intérêts
Cette entité ne doit pas être soumise à l’entreprise à laquelle elle délivre l’attestation par les liens de dépendance (CGI, art. 171 AY).
Par tolérance administrative, le délai de dépôt de ce certificat est porté au 15 mai pour l’année 2017.
Le défaut de production du certificat attestant du respect des obligations définies à l’article 242 bis du CGI est sanctionné par une amende de 10 000 €.
Lorsque les agents de l’administration fiscale constatent le défaut de communication du certificat, ils transmettent à l’entreprise une copie du procès-verbal qu’ils auront établi informant l’entreprise qu’elle dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir le certificat prévu. Si l’entreprise présente le certificat dans le délai imparti, l’amende n’est pas appliquée (LPF, art. L80 P).
Par ailleurs, il convient de noter que l’article 24 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 a ajouté l’obligation pour les plateformes internet de déclarer par voie électronique à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs. Cette déclaration sera à souscrire pour la première fois au titre des revenus perçus en 2019. Les modalités de transmission de cette déclaration restent à être précisées.
Pierre-Yves Fagot
Marielle Ouattara
Lexing Pôle Droit de l’entreprise
(1) D. 2017-126 du 2-2-2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique (JO du 3-2-2017)
(2) BIC – Obligations déclaratives communes – Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique (BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20170203)