L’entrée en vigueur du DSA pour les très grandes plateformes en ligne
Le 25 août 2023 marque la première étape de l’entrée en application du « Digital Services Act » (DSA). Depuis cette date, les plateformes en ligne et moteurs de recherche concernés ont l’obligation de se conformer aux obligations les plus exigeantes de ce règlement.
1) Les TGP concernées et leurs obligations
L’article 33 du DSA énonce les critères de qualification de TGP, très grandes plateformes en ligne. Il s’agit des entités disposant d’un nombre mensuel moyen de destinataires actifs sur leur service, supérieur ou égal à 45 millions. Ces dernières sont tenues à des obligations spécifiques afin d’assurer la sécurité sur leur plateforme.
a) Les obligations supplémentaires des TGP
La transparence
L’objectif du règlement est de garantir les libertés numériques des citoyens de l’Union. Les TGP doivent rendre compte de leurs actions en respectant un haut niveau de transparence, notamment à travers leurs rapports bisannuels de transparence.
Ainsi elles doivent informer de la présence de systèmes de recommandations et de publicités algorithmiques dans leurs services et des moyens de s’y opposer. Elles doivent tenir un registre public pour informer des caractéristiques des publicités diffusées aux utilisateurs.
La protection des utilisateurs
Les TGP doivent protéger les utilisateurs de la manipulation de l’information et de la vente de produits illégaux ou de la haine en ligne. Il s’agit notamment de :
- mettre à disposition des utilisateurs des outils de signalement aux fins de lutte contre la propagation de contenus illicites ;
- empêcher la publicité ciblée à destination des mineurs ;
- vérifier l’identité des vendeurs tiers sur les places de marché (marketplaces) ;
- donner aux chercheurs l’accès aux données publiquement disponibles ;
- faire évaluer par un tiers indépendant le niveau de risque qu’elles présentent ainsi que leur conformité à la règlementation.
La prévention des risques
Enfin, les Très Grandes Plateformes en ligne devront évaluer leurs services afin de prévenir des risques systémiques encourus par les utilisateurs de la plateforme. De même, elles devront mettre en place des mesures d’atténuation des risques adaptés.
b) Les plateformes concernées
Le 25 avril dernier, la Commission européenne a désigné dix-sept très grandes plateformes en ligne (TGP) et deux moteurs de recherche. Contraintes par les obligations qui leur sont imposées par le règlement, la Commission européenne pourra infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial en cas de non-respect.
Pour l’heure, les entreprises Zalando et Amazon ont contesté cette désignation auprès de la Commission européenne. La première reste dans l’attente d’une décision la concernant. Mais la seconde a obtenu la suspension temporaire de sa qualification de très grande plateforme en ligne.
Les prochaines étapes
L’application du DSA pour les très grandes plateformes en ligne s’imposera, dès le 17 février 2024, au reste des fournisseurs de service numérique européens.
Un projet de loi français visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été déposé au Sénat le 10 mai 2023. Ce texte, adopté en première lecture au Sénat, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il prévoit de confier le rôle de « Coordinateur pour les services numériques », créé par le règlement, à l’Arcom.
Alexandra Massaux,
Rosa Brunet
Lexing Département technologies émergentes contentieux