Etat d’urgence et cadre des perquisitions informatiques
Les données informatiques, accessibles depuis les lieux faisant l’objet de perquisitions, peuvent être saisies.
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2017-03-30 · Last modified 2017-03-23
Les données informatiques, accessibles depuis les lieux faisant l’objet de perquisitions, peuvent être saisies.
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