Webinaire : Pratique contentieuse de la Cnil – Secteur public
Alain Bensoussan, Anne Renard et François Jouanneau animeront le 5 mai 2021 un petit-déjeuner débat en visioconférence sur la pratique contentieuse de la Cnil dans le secteur public.
La pratique contentieuse de la Cnil – Secteur public
Le secteur public couvre toutes les activités gérées par des structures publiques (Etat, administrations, établissements publics, collectivités territoriales, etc.). Ce secteur traite de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer :
- la gestion d’un service public (impôt, sécurité sociale, transport public, justice, état civil, santé, scolarité, etc.) ;
- sa propre gestion interne (ressources humaines par exemple) ;
- la sécurisation de locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance) ou encore de sites web et téléservices (administration en ligne).
Sauf exceptions (1), les organismes de la sphère publique traitant des données personnelles sont soumis aux mêmes obligations que le secteur privé. Ils peuvent par conséquent faire l’objet d’un contrôle de la part de la Cnil (2).
A défaut d’être en conformité, les conséquences financières peuvent être particulièrement importantes pour les organismes publics.
La Cnil ne peut juridiquement pas prononcer d’amendes à l’encontre de l’État. En revanche, les collectivités n’étant pas expressément concernées par l’exonération dont bénéficie l’Etat de se voir infliger des amendes administratives, elles peuvent recevoir de telles sanctions.
Si les sanctions pécuniaires sont assez peu nombreuses, en revanche, une sanction redoutée par tout organisme public (comme privé) est sa publicité. La formation restreinte a en effet la capacité de rendre publique les sanctions qu’elle prononce.
La procédure de sanction devant la Cnil
Alain Bensoussan, Anne Renard et François Jouanneau reviendront sur deux années de contentieux Informatique et libertés.
L’occasion d’analyser les décisions de la formation restreinte de la Cnil et les arrêts du Conseil d’Etat rendus entre mai 2018 et décembre 2020. En tant que juge de l’excès de pouvoir, ce dernier peut en effet exercer un contrôle sur les sanctions prononcées par la Cnil.
C’est également l’occasion d’aborder les questions que tout organisme public peut se poser lors d’un contentieux devant la Cnil :
- comment répondre aux mises en demeure et rapports en cas de procédure contentieuse Cnil ?
- de quelle manière se déroule une procédure devant la formation restreinte ?
- quels sont les délais de procédure ?
- quelles sanctions peuvent-être prononcées à l’encontre d’un organisme public ?
- qu’est-ce qui peut justifier la publicité d’une sanction ?
- quels sont les recours contre une décisions de la Cnil ?
Faites le point avec eux en vous inscrivant à la visioconférence qui aura lieu mercredi 5 mai 2021 de 9h à 11h (gratuit).
(1) Les fichiers de sécurité publique restent régis par les États (traitements en matière pénale par exemple).
(2) Jurisprudence Données personnelles Décisions tendances 2018-2020 », Lexing Editions, mars 2021. – 468 pages.