Propos évoquant un concurrent : diffamation ou dénigrement ?

Propos évoquant un concurrent : diffamation ou dénigrement ?La Cour de cassation a censuré un arrêt qualifiant de diffamatoires des propos évoquant un concurrent.

Par un arrêt du 14 avril 2016 (1), la Cour de cassation a jugé que la Cour d’appel de Rennes n’avait pas donné de base légale à sa décision (CA Rennes, 2 décembre 2014) en qualifiant de diffamatoires des propos évoquant un concurrent sans rechercher si les propos poursuivis n’étaient pas en réalité de nature à jeter le discrédit sur les produits et services commercialisés par la société concurrente.

Dans cette affaire, une société avait diffusé sur un site internet ainsi que par courriers électroniques des propos évoquant un concurrent.

L’arrêt critiqué avait retenu que les propos visés évoquaient le comportement d’un concurrent et des faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur et à la considération de celui-ci. Il avait en outre estimé que ces propos ne dénigraient pas un produit fabriqué ou commercialisé par le concurrent de telle sorte qu’ils entraient dans le champ d’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (2) et relevaient de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance.

La Cour de cassation a réfuté cette position. Elle a estimé que la Cour d’appel n’avait pas recherché, comme il lui était demandé, si les propos contenus dans l’un des courriers électroniques aux termes duquel le dirigeant de la société concurrente indiquait « l’événement risque de prendre une dimension importante sur le net affectant gravement la notoriété du site (.) sur lequel se trouve peut-être vos produits » n’avaient pas en réalité pour objet de jeter le discrédit sur les produits et services commercialisés par la société concurrente. En pareille hypothèse, le dénigrement est caractérisé et le Tribunal de commerce est compétent pour en connaître.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle le juge doit rechercher l’objectif réellement poursuivi par les propos, y compris dans le cas où ceux-ci viseraient directement une personne physique ou morale.

Virginie Bensoussan-Brulé
Marion Catier
Lexing Contentieux numérique

(1) Cass. 1e civ., 14-4-2016 n°15-18494, Cabinet Peterson c/ Groupe Logisneuf, M. X., son dirigeant et C. Invest et European Soft, membres du même groupe
(2) Loi du 29-7-1881.




Communication sur une condamnation par un concurrent

condamnationLa Cour d’appel de Paris confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement

Cette décision intervient dans le prolongement d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 17 mai 2013 qui avait considéré qu’était constitutif de dénigrement la communication par un concurrent sur une condamnation non définitive.

Le Tribunal de commerce de Paris avait condamné une société à indemniser sa concurrente pour des faits de concurrence déloyale par dénigrement (1). Il était reproché à cette société d’avoir envoyé des courriers électroniques aux partenaires commerciaux de l’une de ses concurrentes pour les informer que celle-ci avait été condamnée judiciairement sans préciser que le jugement de condamnation n’était pas définitif. Les courriers électroniques envoyés, publiés ensuite sur les réseaux sociaux, laissaient ainsi accroire aux partenaires commerciaux que la société en question ne pouvait plus exercer son activité puisque le Tribunal lui avait interdit de commercialiser ses produits.

La société condamnée reproche à la décision du Tribunal de commerce de Paris d’avoir caractérisé le dénigrement alors que, selon l’appelante, l’information diffusée était publique.

Dans son arrêt du 27 janvier 2016 (2), la Cour d’appel a toutefois confirmé l’analyse du Tribunal de commerce de Paris en rappelant que :

  • « caractérise un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale le fait de jeter le discrédit sur une entreprise concurrente en répandant des informations malveillantes sur les produits ou la personne d’un concurrent pour en tirer profit ; que des allégations, comme l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, peuvent être constitutives de dénigrement quand bien même l’information divulguée serait exacte ou de notoriété publique, l’exception de vérité n’étant pas applicable en matière de dénigrement ».

Aussi, la Cour confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle, peu importe la véracité des propos, dès lors qu’ils ont pour objet de jeter le discrédit sur une société afin d’en détourner la clientèle, le dénigrement est constitué.

Virginie Bensoussan-Brulé
Marion catier
Lexing Contentieux numérique

(1) C. civ., art. 1382.
(2) CA Paris, Pôle 5 4e ch., 27-1-2016 Everything for Riders c./ Lamalo