Dépôt légal et point de départ de la prescription
La question du point de départ du délai de prescription de 3 mois en matière de délits de presse est à nouveau posée.
Étiqueté : Délit de presse
Presse : application du principe d’intangibilité des poursuites
Suite à la diffusion, par voie d’affichage, lors de la campagne cantonale, de propos diffamants, un maire avait déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, sur le fondement des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Prescription des délits de presse commis sur internet
Prescription – La loi du 27 janvier 2014 a modifié l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce texte énonce désormais que le délai de prescription est porté à un an pour les diffamations et les injures publiques commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.
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