Étiqueté : look and feel

A l’occasion d’une question préjudicielle relative à la protection de l’interface utilisateur graphique par le droit d’auteur, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’interface utilisateur graphique ne constitue pas une forme d’expression d’un programme d’ordinateur, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la Directive 91/250 du 14 mai 1991, et ne peut donc bénéficier de la protection par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur en vertu de cette Directive (1).