Société par actions simplifiée : rien que les statuts !
La Cour de cassation vient confirmer que la société par actions simplifiée est la société-contrat par excellence.
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Deux arrêts rendus le même jour par la chambre mixte de la Cour de cassation fixent les règles en matière
La loi NRE sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et le décret du 3 mai 2002 avaient
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