Société par actions simplifiée : rien que les statuts !
La Cour de cassation vient confirmer que la société par actions simplifiée est la société-contrat par excellence.
Étiqueté : société par actions simplifiée
Qui peut licencier un salarié dans une SAS ?
Deux arrêts rendus le même jour par la chambre mixte de la Cour de cassation fixent les règles en matière de pouvoir de licencier dans une société par actions simplifiée (SAS). En premier lieu, les représentants statutaires de la SAS ont la faculté de déléguer le pouvoir de licencier qu’ils tiennent de la loi et des statuts.
Voter à distance par voie électronique aux assemblées générales
La loi NRE sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et le décret du 3 mai 2002 avaient ouverts la possibilité aux actionnaires de sociétés anonymes de voter aux assemblées générales par des moyens électroniques de télécommunication.Le vote électronique peut être utilisé soit en séance, soit préalablement à l’assemblée, auquel cas on parle de vote à distance par voie électronique.