Location de véhicules et radio : pas de droit d’auteur
Dans un arrêt du 2 avril 2020 (1), la CJUE est venue rappeler que la location de véhicules équipés de postes radio ne constitue pas une communication au public soumise au droit d’auteur.
Étiqueté : Sociétés de gestion collective
Une ordonnance sur la gestion collective du droit d’auteur
La gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins a fait l’objet d’une directive du 26 février 2014.
Projet de loi Création Refonte de la Commission copie privée
Dans le projet de loi Création en débat au Parlement, le Gouvernement propose la refonte de la Commission copie