La taxe sur les services numériques applicable dès 2019
…de la nouvelle taxe n’est pas établi dans un Etat membre de l’UE ou dans tout autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France…
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…de la nouvelle taxe n’est pas établi dans un Etat membre de l’UE ou dans tout autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France…
…PME et les souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires, sous réserve de l’aval de la Commission européenne (Art. 17 de la loi de finances pour 2023). Fiscalité des entreprises…
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