Santé : Le droit peut-il être désactivé par l’état d’urgence ?
La question de la désactivation du droit par l’état d’urgence peut sembler inattendue alors que plus de 300 textes ont […]
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Etat d’urgence et cadre des perquisitions informatiques
Les données informatiques, accessibles depuis les lieux faisant l’objet de perquisitions, peuvent être saisies.
La saisie administrative de données informatiques invalidée
Alain Bensoussan est intervenu sur France culture sur la décision invalidée par le Conseil constitutionnel