Contenu sur internet : nouveau critère de compétence
La Cour de cassation restreint la compétence du juge français en cas d’infraction sur internet et rompt avec les décisions
Actualités / Articles / Compétence tribunaux / Internet contentieux / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2016-09-20 · Last modified 2021-01-28
La Cour de cassation restreint la compétence du juge français en cas d’infraction sur internet et rompt avec les décisions
Actualités / Articles / Compétence tribunaux / Internet contentieux / Procédure / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2016-06-02 · Last modified 2020-02-26
Quand le juge français est-il compétent pour connaître des dommages causés par un site internet étranger ?
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |