Injures non publiques et article 1382 du Code civil
Les injures non publiques ne peuvent être réparées sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2016-05-11 · Last modified 2020-05-28
Les injures non publiques ne peuvent être réparées sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
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