Les principes du droit de l’espace : pour un espace sacralisé

Les nouvelles activités spatiales semblent redéfinir les principes du droit de l’espace qui avaient su perdurer jusqu’alors.

Le droit de l’espace se compose de l’ensemble des règles juridiques régissant les activités spatiales, qu’il s’agisse de « hard law » ou de « soft law ». Les traités internationaux régissant les activités spatiales en sont le premier exemple, suivis des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies, des lois spatiales nationales, des accords multilatéraux, des codes de bonne conduite, ou du droit internationale général. Si la notion de droit de l’espace n’est pas aisée à définir (1), la communauté internationale n’en a pas moins mis en exergue des principes généraux, perdurant encore, après plus d’un demi-siècle d’exploration spatiale.

Les principes du droit de l’espace ont cela de fascinant qu’ils ont été établis dès la Résolution des Nations Unies 1962 (XVIII) du 13 décembre 1963 (2), réitérés au sein du premier traité de l’espace de 1967 (3), alors même que la communauté internationale célébrait le sixième anniversaire de la mise en orbite du premier satellite Spoutnik 1.

Ces principes correspondent, ainsi, à une vision prospective de leurs rédacteurs sur l’encadrement juridique des futures activités spatiales. Or, malgré son manque de recul, cette réglementation ne s’est pas révélée hasardeuse. Au contraire, alors que les possibles en matière spatiale n’ont cessé de s’accroître, les principes du droit de l’espace sont restés figés, comme gravés dans le marbre.

Les neuf principes du droit de l’espace

Ces principes, tels qu’issus de la Résolution 1962 (XVIII), sont les suivants :

  • exploration et utilisation de l’espace extra-atmosphérique pour le bienfait de l’humanité toute entière ;
  • liberté d’utilisation et d’exploration ;
  • non-appropriation ;
  • utilisation pacifique ;
  • responsabilité des Etats sur leurs activités nationales ;
  • coopération et assistance mutuelle ;
  • juridiction et contrôle national sur les objets spatiaux ;
  • responsabilité des Etats pour dommage ;
  • statut d’envoyé de l’humanité au bénéfice des astronautes.

Afin de mieux appréhender les intentions des premiers « législateurs du droit de l’espace » il est possible de regrouper ces principes en trois catégories. Malgré une rédaction qui laisse transparaître une vision quasiment utopiste des activités spatiales, les principes du droit de l’espace ont perduré jusqu’à aujourd’hui.

Un espace commun et partagé : d’une vision communiste au capitalisme

Parmi les premiers principes de la Résolution du 13 décembre 1963, il est précisé que «l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique seront effectués pour le bienfait et dans l’intérêt de l’humanité toute entière» et que «l’espace extra-atmosphérique et les corps célestes ne peuvent faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par tout autre moyen» .  Ils traduisent une vision communiste de l’espace extra-atmosphérique, au sens originaire du terme, dans le sens d’une propriété commune par opposition à la propriété individuelle.

Le premier de ces principes fait référence à une vision de l’espace comme héritage de l’humanité dans son ensemble. Or, les différents traités de l’espace qui se sont succédés n’ont pas suivi une rédaction uniforme de cette notion, au risque d’en affaiblir la portée. L’article premier du Traité de l’espace de 1967 précise que «l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique […] sont l’apanage de l’humanité toute entière» , alors que le Traité sur la Lune (4) détermine, à son article 11, que «la Lune et ses ressources naturelles constituent le patrimoine commun de l’humanité» . Dans sa rédaction anglaise, les traités distinguent la notion de «Common province of Mankind» de celle de «Common heritage of Mankind» .

Or, l’enjeu de cette distinction est déterminant pour le cadre juridique des nouvelles activités spatiales, puisque se multiplient les intentions d’exploiter les ressources lunaires notamment, par les différentes puissances spatiales. Cependant, malgré l’intérêt d’une telle précision, les Nations unies sont restées muettes, la doctrine partagée et les acteurs du secteur spatial libres d’interpréter à leur avantage ces dispositions internationales.

Le principe de non-appropriation est le troisième principe du droit de l’espace, évoqué par la Résolution du 13 décembre 1963 et est réitéré à l’article 2 du Traité de l’espace de 1967. Il se rapproche de l’idée de patrimoine commun de l’humanité décrite à l’article 11 du Traité sur la Lune. Néanmoins, la portée de ce principe de non-appropriation demeure tout aussi floue que celle de patrimoine commun de l’humanité.

En effet, la tendance était, jusqu’à il y a peu, de considérer l’espace extra-atmosphérique comme une res communis, c’est-à-dire un espace qui appartient à tous. Mais les nouvelles ambitions d’exploitation du secteur privé ont invité les Etats à repenser ce principe et à l’interpréter dans le sens d’une res nullius, c’est-à-dire un espace n’appartenant, par principe, à personne, à moins que quelqu’un ne s’en saisisse.

Or, si le principe de non-appropriation, dans sa rédaction de la Résolution 1962 (XVIII), prohibe l’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, par voie d’utilisation ou d’occupation, la subtilité de la nouvelle interprétation de ce principe tient au fait que les appropriations seront privées et non nationales.

Le principe de non-appropriation est souvent associé à celui de la liberté d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. A la lecture de la Résolution du 13 décembre 1963 comme du Traité de l’espace (article premier), cette liberté n’est accordée qu’aux Etats, sujets privilégiés du droit international. L’exploration et l’utilisation de l’espace par les acteurs privés ne peuvent donc s’effectuer que sous condition d’autorisation explicite d’un Etat, conformément aux prescriptions de l’article 6 du Traité de l’espace.

La liberté d’exploration et d’utilisation est à la croisée des notions de partage et d’individualisme. En effet, il n’est pas question de restreindre les activités spatiales des Etats ou de leurs entreprises autorisées, quelles qu’elles soient, à condition, toutefois, de mener ces activités conformément au droit international. Ainsi, selon une application générale du principe de liberté, cette dernière n’est pas absolue, et trouve logiquement sa limite dans l’exercice par les autres puissances (quel que soit leur niveau de développement) de leur propre liberté en la matière.

Ce principe suppose également que l’une des activités menées par un Etat ne doit pas avoir pour conséquence de transformer de manière irrémédiable l’espace extra-atmosphérique, sous peine de quoi la liberté d’exploration et d’utilisation des autres Etats s’en trouverait entravée.

Un accent sur la nature pacifique des activités spatiales

D’autres principes du droit de l’espace précisent, quant à eux, les modalités de conduite des activités spatiales. Il apparaît comme primordial que les activités spatiales soient pacifiques. Cette notion renvoie, en pratique, à un usage non agressif de l’espace (ce qui est à différencier d’un usage exclusivement civil). La Résolution du 13 décembre 1963 fait état de trois principes que les Etats doivent appliquer dans ce cadre.

Tout d’abord, toute puissance spatiale explorant ou utilisant l’espace doit effectuer ses activités conformément au droit international. Cette exigence se comprend aisément dans la mesure où les principes du droit de l’espace ont été énoncés par l’Assemblée générale des Nations unies, laquelle participe à la création et au respect du droit international, et notamment au maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Activités s’exerçant en dehors de toute notion de souveraineté nationale, l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique sont nécessairement internationales. Conformément aux principes du droit international général, ce sont les Etats qui sont titulaires de cette obligation et il leur revient donc de s’assurer que les activités spatiales nationales ou plurinationales en respectent les contours.

Deux autres principes du droit de l’espace témoignent de la volonté d’inscrire ces activités dans un cadre pacifique et découlent finalement de cette exigence de conformité au droit international.

Le premier est relatif à une obligation de coopération et d’assistance mutuelle, imposée à tous les Etats participant à l’exploration et à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. Ce principe est en partie lié à celui de la liberté, dans la mesure où toute activité qui porterait atteinte aux activités d’autres Etats en matière d’exploration et d’utilisation doit faire l’objet de consultations internationales.

Néanmoins, son étendue ne se limite pas à ce cadre. Il implique un dialogue effectif et transparent entre les puissances spatiales afin d’assurer la pérennité et la sécurité des activités menées. Aujourd’hui, ce dialogue est notamment tourné vers la problématique des débris spatiaux.

De plus, l’assistance suppose qu’en cas de détresse ou de danger, tout Etat susceptible d’apporter un secours ou soutien doit intervenir, et ce quelle que soit la nationalité ou qualité des acteurs secourus, et quel que soit le lieu de survenance du danger, dans l’espace terrestre, aérien ou extra-atmosphérique.

Le second principe est intimement lié à cette notion d’assistance. Dernier principe de la Résolution du 13 décembre 1963, il considère les astronautes (spationautes pour reprendre la terminologie européenne) comme des envoyés de l’humanité dans l’espace extra-atmosphérique. Ce statut leur confère un droit à une assistance «en cas d’accident, de détresse ou l’atterrissage forcé sur le territoire d’un Etat étranger ou en haute mer» . Ils bénéficient, par ailleurs, du droit à se voir transportés promptement et «à bon port» vers l’Etat d’immatriculation de leur véhicule spatial.

Ces principes œuvrent, ainsi, pour une exploration et une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique. Or, la déclaration de l’Assemblée générale des Nations unies ne se contente pas d’édicter des principes de coopération mais initie une véritable responsabilisation des puissances spatiales.

Une volonté de responsabilisation des Etats

La responsabilisation des Etats pour leurs activités spatiales est un principe central du droit de l’espace. Elle se décline en deux facettes : une responsabilité internationale pour le contrôle des activités et une responsabilité pour dommage du fait de ces activités, menées dans l’espace extra-atmosphérique. Leur pendant étant indéniablement le principe de juridiction sur les objets spatiaux.

Les Etats ont, d’abord, une responsabilité de contrôle des activités spatiales. Ce principe impose aux Etats de gérer les autorisations nationales qu’ils délivrent pour la conduite de ces activités, qu’elles soient publiques ou privées. Tout acteur doit donc se voir expressément accréditer par un Etat. Mais cette notion de «responsabilité-contrôle» implique, de surcroît, une surveillance continue des puissances spatiales sur les activités qu’elles ont autorisé.

Si l’obligation de conformité au droit international pèse nécessairement sur les Etats, ces derniers répercutent, en quelque sorte, leurs obligations sur tout acteur intervenant dans le cadre d’activités spatiales.

Or, afin de pouvoir exercer ce contrôle, les Etats sont soumis au principe de juridiction. Cette notion leur impose de tenir un registre de tout objet, lancé dans l’espace extra-atmosphérique, qu’ils ont immatriculé. Dès lors qu’un objet y figure, il est alors placé sous la responsabilité de l’Etat d’immatriculation et ce dernier exerce sa pleine juridiction, tant sur l’objet que sur le personnel à son bord. Ce registre national est également indispensable en aval des activités spatiales, à l’occasion de l’engagement de la responsabilité des Etats pour dommage du fait de leurs activités spatiales.

Les Etats se voient imposer une obligation d’indemnisation des victimes des activités spatiales. Cette responsabilité est conséquente pour tout dommage causé à la surface de la Terre, dans la mesure où elle est illimitée, ne bénéficie d’aucune cause d’exonération ou de prescription, à l’exception de la faute lourde volontaire de la victime. Dans l’espace, les puissances spatiales sont responsables et doivent répondre des dommages imputables à une faute de leur part (ou des acteurs dont ils répondent).

Ces trois principes du droit de l’espace créent, ainsi, un régime juridique lourd de conséquences pour les Etats, et ce notamment du fait des risques élevés inhérents à ces activités. Les obligations qu’ils imposent sont d’autant plus strictes qu’il est prévu une pluralité d’Etats solidairement responsables, de telle sorte qu’il devrait être impossible de se trouver face à une carence de responsables en cas de dommage.

Vers une remise en question ?

En résumé, après soixante ans d’activité, le secteur spatial s’est toujours soumis à sa réglementation originaire, contrairement à certains domaines d’activité dont le corpus légal s’est vu transformé au gré des progrès réalisés.

Les principes du droit de l’espace ont été pensés et rédigés selon une ambition particulièrement idéaliste, voire utopique. Mais, s’ils demeurent encore aujourd’hui, c’est notamment grâce à une rédaction des plus ambiguë. L’absence de précision sur le sens précis des principes de «bienfait de l’humanité» et de «non-appropriation» a permis une interprétation mouvante au gré des besoins des puissances spatiales et du progrès technique.

Par ailleurs, la responsabilisation des Etats, très lourde de conséquences, trouvait sa légitimité dans le fait que peu d’acteurs participaient aux activités spatiales, qu’ils étaient principalement publics, qu’il s’agissait d’un phénomène nouveau, soumis à des risques non maîtrisés… Aujourd’hui, la mainmise du secteur privé sur ces activités invite à en repenser les mécanismes de réparation.

Ainsi, alors que les volontés d’exploitation des ressources spatiales naturelles se font désormais de plus en plus pressantes, ces principes sont aujourd’hui réinterprétés de manière à permettre de telles activités à l’échelle nationale. Le «new space» semble présager une météo agitée dans l’approche juridique des activités spatiales. Espérons que les conséquences de cette dernière se rapprochent plus des orages magnétiques à l’origine des aurores polaires que de l’explosion d’une géante rouge…

Fréderic Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) « Le droit de l’espace : entre autonomie et dépendance » Post du 3-4-2018
(2) Résolution 1962 (XVIII) des Nations unies, Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmopshérique, 13-12-1963, New York, Documents officiels de l’Assemblée générale, dix-huitième session, Supplément n° 15 (A/5515), p. 13.
(3) Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, 27-1-1967, New York, 1967, RTNU, Vol. 610, p. 205.
(4) Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, 5-12-1979, New York, 1983, RTNU, Vol. 1363, p. 3.




Le droit de l’espace : entre autonomie et dépendance

droit de l’espaceLa définition du droit de l’espace est un exercice auquel la doctrine s’est longtemps confrontée, sans parvenir à une solution unanime.

De même que la question de la délimitation de l’espace ne fait pas consensus, sa définition en tant que droit autonome n’est pas évidente. Il est toutefois désormais admis que le droit de l’espace se caractérise notamment au regard de ses principes directeurs, principes pour beaucoup dérogatoires du régime commun.

Considérations historiques

Le droit de l’espace est né dès la fin des années cinquante, concomitamment aux premiers développements des activités spatiales par les Etats-Unis et l’URSS. Le premier satellite artificiel de la Terre, Spoutnik, est lancé et mis en orbite le 4 octobre 1957 par l’URSS. La première présence de l’Homme dans l’espace a, quant à elle, eu lieu le 12 avril 1961, lorsque Youri Gagarine participe à la mission Vostok 1, dans le cadre d’un programme spatial russe, visant à affirmer la suprématie de l’URSS dans la course à l’espace. La réaction internationale s’en ressent immédiatement, la presse mondiale relate l’évènement et la course à la Lune devient alors plus pressante.

Mais ces nouvelles opportunités, et l’incertitude quant au grand gagnant de cette course entre les deux géants de l’Est et de l’Ouest, font craindre aux Etats une appropriation de ces territoires jusqu’alors inaccessibles.

Le droit n’a donc pas attendu pour s’emparer de ce nouveau domaine qui faisait émerger un nombre considérables de problématiques juridiques. Dès 1959, l’Assemblée générale des Nations Unies adopte la résolution 1472 (1), instituant un Comité ad hoc des Nations Unies, le Comité pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS). Ce nouvel organe avait pour charge d’examiner « l’étendue de la coopération internationale et d’étudier les moyens pratiques et applicables d’exécuter des programmes touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique qui pourraient être utilement entrepris sous les auspices de l’Organisation des Nations unies ».

Deux sous-comités – technique et juridique – ont été institués sous le COPUOS, le comité juridique étant notamment chargé d’élaborer les premières réglementations internationales en matière spatiale.

L’espace est l’une des clés de voute permettant de mettre en œuvre de nombreuses politiques au service de notre société. Une première résolution 1962(XVIII) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 1963, « Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique » (2). S’en suivent une construction exponentielle du droit de l’espace, grâce à l’établissement, d’abord, de cinq traités constitutifs des grands principes du droit spatial international, et ensuite de l’adoption de résolutions plus spécifiques de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Toutefois, si de grands principes ont été adoptés, après cinq traités et huit résolutions, la question de la définition du droit de l’espace est restée en suspens. Les premières préoccupations étaient plus celles d’empêcher que les premières puissances spatiales s’approprient les corps célestes selon la logique colonialiste des premiers colons américains, que celle de définir explicitement l’objet de ce – peut-être – nouveau droit. Néanmoins, certains travaux ont permis de faire émerger deux tendances : une définition négative du droit de l’espace et une définition positive.

La première démarche : une définition négative du droit de l’espace

Il a été très rapidement admis que le droit de l’espace devait se distinguer du droit aérien, développé quelques décennies auparavant. S’il apparaît clairement que les deux droits n’ont pas pour objet un espace identique, il a été immédiatement reconnu que le droit aérien était irrigué par une logique commercialiste, dans laquelle le passager constitue un maillon essentiel de la chaîne commerciale, à contrario du droit spatial.

Par ailleurs, l’aéronef bénéficie d’une définition claire, posée à l’Annexe 7 (p.13) de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 (3), en tant que tout appareil pouvant se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air, autres que les réactions de l’air sur la surface de la Terre. En droit français, l’ordonnance de 28 octobre 2010 (4) vient insérer un nouvel article L.6100-1 au Code des transports, définissant l’aéronef comme « tout appareil capable de s’élever ou circuler dans les airs ».

En droit international public, le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, également appelé Traité de l’Espace de 1967 (5), se réfère à la notion « d’objet spatial » et de « véhicule » mais n’en donne aucune définition. Il faut attendre la convention de 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (6) pour que soit défini l’objet spatial. Ainsi au sens de cette convention, un « objet spatial » désigne également les éléments constitutifs d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier. Sans davantage de précisions, il est possible de considérer que tout objet lancé dans l’espace extra atmosphérique, y compris les éléments de lanceurs, doit être considéré comme un objet spatial.

La nature et la finalité des aéronefs et des objets spatiaux est donc totalement différente, le propre même des objets spatiaux étant de se placer dans l’espace extra-atmosphérique, voire d’être satellisés autours d’un corps céleste (le plus souvent la Terre). Si certains objets spatiaux retombent sur Terre (notamment afin de rapatrier les spationautes (7) de l’ISS) ils n’ont pas vocation à être réutilisés, contrairement aux aéronefs.

Enfin, la notion de passager n’est en rien comparable à celle de spationaute. Pour comprendre la notion de spationaute, il faut se référer à la genèse du droit de l’espace où les seuls vols habités concernaient des activités gouvernementales. Le traité de l’Espace prévoit à son article V que « les États parties au Traité considéreront les astronautes comme des envoyés de l’humanité dans l’espace extra-atmosphérique ». Le droit aérien retient une définition du passager bien différente. Tel que défini par les conventions de Varsovie et de Montréal (8), le passager est une personne physique, également dénommée « voyageur ». Il obtient de la part du transporteur, contre rémunération, un « billet de passage » (art. 1 Convention de Varsovie). Le champ d’application de la convention de Montréal tel que défini à l’article 1.1 de la Convention, stipule que cette dernière s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération.

Ainsi, le droit de l’espace se distingue du droit aérien tant au regard de leur cadre géographique, que matérialiste ou finaliste. Néanmoins, si ce constat permet de distinguer les deux droits, il n’offre que peu d’informations sur les caractéristiques propres du droit de l’espace.

Vers une définition positive : une difficile appréhension

Qu’est-ce que finalement le droit de l’espace ? Il est le droit qui désigne l’ensemble de la réglementation et des pratiques juridiques relatives aux activités spatiales, comme le droit aérien est celui propre aux activités aériennes. Mais encore ? La difficulté de la définition du droit de l’espace est surtout celle de son autonomie. Le droit spatial est-il un droit autonome à part entière ou est-il finalement dépendant de diverses autres branches du droit ?

Les traités et résolutions des Nations Unies relatifs à l’espace militent en faveur de l’autonomie de ce droit. Ils définissent un nombre conséquent de grands principes spécifiques à cet environnement si particulier. De même, certaines lois nationales et contrats participent à l’indépendance du droit de l’espace. La loi française sur les opérations spatiales (9), prise au regard de la réglementation internationale applicable, illustre clairement la spécificité du droit de l’espace. Les Conventions relatives à la création d’agences spatiales (10) s’inscrivent dans une logique similaire. De même, les contrats de fabrication de satellite, de lancement ont des particularités telles (en matière de responsabilité notamment) que le droit de l’espace semble constituer un droit à part entière, en dehors de tout cadre général.

Toutefois, il apparaît que la spécificité du droit de l’espace est en réalité propre au milieu même que représente l’espace extra-atmosphérique et aux conséquences des activités spatiales en termes de sécurité. C’est cette logique de sécurité et de minimisation des dangers qui oriente les négociations internationales vers l’interdiction de l’utilisation d’armes de destruction massive dans l’espace. Cette même logique qui dirige les débats vers une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique. Cette logique encore qui impose l’instauration du régime si particulier de responsabilité du droit de l’espace, qu’il s’agisse notamment de la reconnaissance internationale d’une responsabilité objective sans faute pour les dommages subis à la surface de la Terre, ou de la conclusion de clauses exclusives de responsabilité entre participants aux spatiales.

Comment comprendre la notion du droit de l’espace ? (11) Au regard de ces premiers éléments, le droit de l’espace ne se limite pas à régir les activités dans l’espace. En effet, la construction d’un satellite obéira à certaines considérations de droit spatial, alors que cette activité aura lieu sur Terre. De même, le droit de l’espace ne peut se limiter au droit des objets spatiaux, dans la mesure où ces derniers bénéficient d’une définition internationale les rapprochant de la notion de produit. Or les services de lancement ou d’exploitation d’un satellite doivent pourtant se voir gouvernés par le droit de l’espace (12). La définition à retenir serait donc plus celle d’un droit régissant les activités spatiales au sens large.

Cette solution conduit cependant à l’émergence d’une nouvelle problématique faisant douter de l’autonomie du droit de l’espace. Ce dernier régit les contrats conclus dans le cadre des activités spatiales (construction, lancement et exploitation de satellite), il régit les activités des Etats, il régit les résultats issus des recherches menées sur l’ISS, il régit les débris spatiaux… Cette pluridisciplinarité du droit de l’espace amène à la question suivante : le régime dérogatoire du droit de l’espace lui confère-t-il des volets de droit international public, international privé, contractuel, de propriété intellectuelle, de droit de l’environnement – ou bien le droit de l’espace n’existe-t-il pas autrement qu’en tant que droit dépendant de l’ensemble des matières parties prenantes aux activités spatiales. Le droit de l’espace serait alors morcelé par discipline, et constituerait souvent une exception au cadre général.

Quelle que soit la solution retenue, qui conserve une part non négligeable de subjectivité en fonction des courants de tout un chacun, il est incontestablement possible de dégager les grands principes fondateurs du droit de l’espace. Peu importe finalement qu’il s’agisse d’un droit unifié ou dépendant d’une multitude de disciplines juridiques.

Fréderic Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Résolution 1472 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 12-12-1959.
(2) Résolution 1962(XVIII) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 13-12-1963.
(3) Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale du 7-12-1944.
(4) Ordonnance n°2010-1307 du 28-10-2010 relative à la partie législative du Code des transports, JORF du 3-11-2010.
(5) Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes,  27-1-1967, Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, p. 3.
(6) Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, 29-3-1972, Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, p. 14.
(7) Le terme spationaute européen est l’équivalent du terme astronaute américain, cosmonaute russe ou taikonautes chinois.
(8) La Convention de Varsovie du 12-10-1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (première convention de droit international privé en matière aérienne, marque la naissance du droit aérien)
et la Convention de Montréal du 28-5-1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, JORF du 22-6-2004.
(9) Loi n° 2008-518 du 3-6-2008 relative aux opérations spatiales, JORF du 4-6-2008, p. 9169.
(10) Décret n° 80-1004 du 10-12-1980 portant publication de la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne, ensemble cinq annexes, faite à Paris le 30-5-1975, préambule, JORF du 14-12-1980, p. 2946.
(11) Kerrest Armel, « Droit de l’esapce. Droit des activités spatiales. Quelques définitions et remarques sur une approche pluridisciplinaire », IISL-ECSL symposium on capacity building in space law, UNCOPUOS, legal subcommittee, 26/27-3-2007, Vienne.
(12) Il importe que le droit de l’espace régisse ces activités en raison des spécificités juridiques précitées imposées par l’espace extra-atmosphérique.




Militarisation de l’espace : le droit contre-attaque-t-il ?

Militarisation de l’espaceLa militarisation de l’espace est un phénomène traité directement et indirectement par le traité de l’espace de 1967. Il s’agit d’une notion particulièrement large puisqu’elle intègre tant les techniques de renseignement et de défense positionnés sur l’orbite extra-atmosphérique que les moyens militaires permettant de les détruire, comme les missiles antisatellites.

A ce titre, l’espace est en réalité d’ores et déjà très militarisé et cette tendance s’accélère avec, notamment, la création récente, aux Etats-Unis, d’un nouveau corps de l’armée américaine dédié intégralement à la défense de l’espace (1).

En effet, les Etats profitent des limites des règles internationales pour développer de plus en plus leur arsenal militaire dans l’espace.

Une interdiction partielle de la militarisation de l’espace

La militarisation de l’espace est partiellement limitée par le Traité de l’espace de 1967 qui rend illégale toute utilisation d’armes nucléaires ou d’armes de destruction massive dans l’espace.

L’article IV du chapitre A du traité dispose que les Etats signataires « s’engagent à ne mettre sur orbite autour de la Terre aucun objet porteur d’armes nucléaires ou de tout autre type d’armes de destruction massive, à ne pas installer de telles armes sur des corps célestes et à ne pas placer de telles armes, de toute autre manière, dans l’espace extra-atmosphérique. »

Toutefois, cette interdiction fait l’objet de deux écueils majeurs : la notion d’arme de destruction massive n’est pas définie par le traité et le traité autorise implicitement tout autre type d’arme.

En effet, l’absence de définition d’arme de destruction massive peut avoir pour conséquence soit d’inclure une catégorie d’armes dans l’interdiction prévue par le texte soit de l’en exclure.

En outre, il n’existe pas de définition reconnue par la communauté internationale qui pourrait corriger cette imprécision.

Tout au mieux, il est généralement admis, depuis la résolution 1540 soutenue par les Etats-Unis devant l’ONU pour justifier son intervention en Irak, que les armes de destruction massive comprennent à la fois les armes nucléaires, chimiques et biologiques (2).

Or, le traité ne s’applique qu’aux armes de destruction massive, les armes conventionnelles étant implicitement autorisée.

En conséquence, une arme qui ne serait pas considérée comme une arme de destruction massive serait donc automatiquement considérée comme étant une arme conventionnelle, dont l’usage n’ est pas interdit par le traité de 1967.

L’utilisation pacifique des corps célestes

Les corps célestes bénéficient d’un statut protecteur bien plus important que l’espace extra-atmosphérique puisque le traité considère que les corps célestes, c’est-à-dire, les astéroïdes, les autres planètes et la Lune doivent être utilisés, « exclusivement à des fins pacifique » (Art. IV du chap. A du Traité de l’espace de 1967).

En conséquence, « sont interdits sur les corps célestes l’aménagement de bases et installations militaires et de fortifications, les essais d’armes de tous types et l’exécution de manœuvres militaires » (Art. IV du chap. A du Traité de l’espace de 1967).

Dès lors, contrairement à la réglementation prévue pour les armes utilisées dans l’espace extra-atmosphérique, l’interdiction de militariser les corps célestes est générale et concerne, par conséquent, toute catégorie d’armes, qu’il s’agisse d’arme conventionnelle ou d’arme de destruction massive.

Une incertitude sur la mise en œuvre des sanctions

Au-delà des problèmes provenant des imprécisions du texte, aucune sanction n’est prévue spécifiquement pour l’usage d’armes prohibées ou pour l’utilisation à des fins militaires des corps célestes.

En théorie, le bureau des affaires spatiales des Nations Unis (UNOOSA) doit veiller au respect du traité de l’espace par les Etats. Toutefois, alors que le traité prévoit explicitement des régimes de responsabilité pour les dommages causés par les objets spatiaux et la responsabilité relative à l’obligation d’autorisation et de surveillance pesant sur les Etats, aucune de ces dispositions ne concerne l’interdiction de militarisation de l’espace.

En conséquence, cette interdiction peut, en réalité, être considérée comme inexistante par des Etats qui, en cas d’usage, ne pourront pas être sanctionnés.

Plusieurs propositions de nouveaux traités ont été formulées afin de mieux encadrer la militarisation de l’espace. Elles ont toutes été repoussées comme, par exemple le projet de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique (3) proposé par la Russie et soutenu par l’Union européenne par l’intermédiaire de la décision du Conseil du 9 février 2015 (4).

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Constructeurs Informatique et Telecom

(1) S. Bouchacourt, « L’armée américaine va nommer « un général de l’espace » », Le Point.fr 21-6-2017.
(2) Article « Arme de destruction massive » de Wikipédia en français.
(3) Chris Johnson, Projet de Code international : « Draft International Code of Conduct for Outer Space Activities« ,  SWFound.org, fév. 2014.
(4) Décision (PESC) 2015/203 du Conseil du 9-2-2015 visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, présentée par l’Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (JOUE L 33 du 10.2.2015, p. 38–44 )




Réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement

activités spatiales sur l’environnement

Des dispositions nationales et internationales visent à réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement. Les activités spatiales sont à l’origine de deux types de pollution : la pollution terrestre (de l’air, des océans etc.) et la pollution de l’espace extra-atmosphérique (débris spatiaux).

Objectif : réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement

Alors que de nombreux experts traitent de plus en plus du problème épineux des débris spatiaux, le problème écologique terrestre des activités spatiales commence uniquement à être évoqué, notamment car l’explosion du marché aurait nécessairement pour effet de multiplier les risques de pollution de l’air et des océans.

La pollution de la Terre est essentiellement provoquée par les lancements de fusées dont le carburant, appelé « ergol », est très polluant. En outre, certains satellites peuvent contenir des substances toxiques qui, en cas d’accident, sont susceptibles de retomber dans l’atmosphère, comme cela fut le cas avec la chute du satellite Cosmos 954, dont le réacteur était nucléaire et qui, le 24 janvier 1978, se désintégra au-dessus du grand nord Canadien, y dispersant ses débris (1). La pollution est également provoquée par la retombée de débris spatiaux sur Terre et, notamment, dans les océans.

Mais quelles sont les réglementations existant à ce jour dans le domaine de l’environnement applicable aux activités spatiales ?

Le Principe de non-dégradation et de non-contamination

Le Traité de l’espace contient quelques dispositions relatives à la protection des corps célestes et de la Terre « de manière à éviter les effets préjudiciables de leur contamination ainsi que les modifications nocives du milieu terrestre résultant de l’introduction de substances extraterrestres ». Mais les quelques dispositions restent très peu précises et ne sont pas coercitives.

En revanche, bien que l’usage d’arme nucléaire dans l’espace soit interdit par le traité, l’utilisation de moteur nucléaire reste autorisé. Aussi, le traité prévoit qu’un Etat lançant dans l’espace un objet « ayant à son bord des sources d’énergie nucléaires » doit, dès que l’avarie est connue, informer les Etats concernés « au cas où cet objet spatial aurait une avarie risquant d’entraîner le retour dans l’atmosphère terrestre de matériaux radioactifs ». Dans cette hypothèse, l’Etat ayant lancé l’objet spatial doit notamment apporter des informations « sur les risques d’irradiation de la source ou des sources d’énergie nucléaires » comme la quantité et les caractéristiques du combustible (2).

En cas de dommage, notamment écologique, l’Etat de lancement devra indemniser l’Etat ayant subi le préjudice, comme cela fut le cas, sur le fondement de l’article VII du chapitre A du traité de l’espace, pour Cosmos 954. En effet, l’URSS a eu l’obligation d’indemniser le Canada pour le préjudice résultant de la chute de produits radioactifs et pour les coûts visant à réduire l’impact sur l’environnement (3).

Les dommages environnementaux prix en compte par le droit français

La loi 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales définit un dommage provoqué par une activité spatiale comme « toute atteinte aux personnes, aux biens, et notamment à la santé publique ou à l’environnement directement causée par un objet spatial dans le cadre d’une opération spatiale. »

Par conséquent, le dommage causé à l’environnement par les activités spatiales est pris en compte par le droit français. A ce titre, il faut se référer à l’article L.161-1 du Code de l’environnement qui indique qu’un dommage causé à l’environnement est un dommage pouvant

  • créer un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols ;
  • affecter gravement l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux ;
  • affecter gravement le maintien ou le rétablissement de certaines espèces ou habitats d’espèces.

Pour éviter tout dommage environnemental au sens de l’article L.161-1, lors du lancement d’une fusée Soyouz ou Ariane, depuis la Guyane, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) surveille les animaux vivant aux alentours des sites de lancement dans le cadre d’une convention de collaboration conclue avec le Cnes et l’impact des lancements restent limités à 1 km environ autour du tir (4).

En outre, pour obtenir une autorisation de lancement d’un objet spatial sur le territoire français, il est obligatoire de mettre en place des garanties morales, financières et techniques permettant notamment d’assurer la sécurité des personnes et de l’environnement (5).

Le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 précise que les demandes d’autorisation de lancement doivent être notamment accompagnées d’études d’impact sur l’environnement et de mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effets néfastes des activités spatiales sur l’environnement.

Alain Bensoussan Avocats
Pôle Constructeurs Informatique et Telecom

(1) Article « Pollution spatiale » de Wikipédia en français
(2) Traité de l’espace : Principe 5 du chapitre D relatif à l’utilisation de sources d’énergie nucléaires dans l’espace.
(3) Eilene Galloway, « Nuclear powered satellites : the USSR Cosmos 954 and the Canadian claim« , Akron Law Review vol.12:3 p. 401.
(4) Iris Joussen, « L’impact de l’activité spatiale en Guyane sur l’écosystème« , SciencesetAvenir.fr le 7-2-2017.
(5) Loi 2008-518 du 3-6-2008, art. 4.




Responsabilité et débris spatiaux : le trou noir juridique

débris spatiauxL’essor du commerce spatial met à mal le régime juridique existant en matière de responsabilité relative aux débris spatiaux.

Le 21e siècle devrait être celui de l’explosion des activités spatiales grâce à la privatisation de l’espace et l’apparition de nouveaux secteurs d’activités comme le tourisme spatial ou encore l’extraction des matières premières se trouvant sur les astéroïdes.

Pour ne pas freiner cette expansion, il est primordial de réduire les risques inhérents aux débris spatiaux dont le nombre ne fait que croître depuis l’envoi de Spoutnik dans l’espace en 1957.

Aujourd’hui, il est recensé autour de la Terre environ 20 000 objets d’une taille supérieure à 10 cm, 300 000 entre 1 et 10 cm et plusieurs dizaines de millions d’objets compris entre 0.1 et 1 cm., concentrés sur l’orbite géostationnaire utilisé par les satellites et la station spatiale internationale.

Or, comme en témoigne la collision entre les satellites Iridium 33 et Kosmos 2251 en 2009, le risque de dommage causé par des débris spatiaux est bien réel.

Pourtant, il s’avère que le régime actuel n’est plus adapté à la privatisation de l’espace, il est donc nécessaire de mettre en place un nouveau régime de responsabilité pour les dommages causés par les débris spatiaux.

Les débris spatiaux : des objets spatiaux non fonctionnels

La notion de débris spatial n’est pas clairement définie dans les textes internationaux et nationaux.

Néanmoins, le traité de l’espace (1) adopte une définition très large d’objets spatiaux qui englobe celle de débris spatial. En effet, sont des objets spatiaux, au sens du traité de l’espace, « les éléments constitutifs d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier » (Traité de l’espace, art. 1er, chapitre C)

De même, les débris spatiaux sont indirectement définis par l’article 1er de la loi française de 2008 (2) comme étant des objets spatiaux « non fonctionnel d’origine humaine, y compris des fragments de celui-ci, en orbite terrestre ou rentrant dans l’atmosphère terrestre ».

En conséquence, les débris spatiaux peuvent, par analogie, être définis comme n’importe quel élément inactif d’un objet spatial, ainsi que l’objet spatial lui-même, quel que soit sa taille et sa nature. Il peut donc s’agir tant d’une vis que d’un satellite.

Le traité de l’espace : un cadre juridique obsolète

Le traité de l’espace prévoit au chapitre C le cas des dommages causés par un Etat de lancement à un objet spatial d’un autre Etat de lancement ou aux personnes se trouvant à bord.

L’article III prévoit que seul un Etat de lancement peut être responsable envers un autre Etat de lancement si le « dommage est imputable à sa faute ».

Donc, en théorie, si le bien appartient à un Etat de lancement ou aux personnes dont il a la charge et qu’il commet une faute dans la gestion de l’objet spatial, alors il est responsable et doit indemniser la victime selon une procédure prévue par le texte.

Toutefois, le traité de l’espace est en réalité très limité et trop peu précis pour être réellement applicable en cas de conflit lié à un dommage causé par des débris spatiaux.

Tout d’abord, ce texte n’est applicable qu’entre Etats, y compris si le manquement provient d’une entreprise privée. Dès lors, sont exclus les nouveaux acteurs du marché comme Space X qui effectue eux-mêmes les lancements des objets spatiaux.

Ensuite, cette responsabilité se heurte à un problème de preuve : comment démontrer la propriété d’un débris spatial ? Bien qu’il soit possible de connaitre la propriété d’un satellite, voire de certains éléments de l’objet spatial, cela semble beaucoup plus complexe pour les très petits débris qui restent très dangereux.

Enfin, si la propriété du débris est démontrée, encore faut-il démontrer la faute ou la négligence de l’une des parties. Or force est de constater que cela reste très compliqué étant donnée le peu d’obligation existant dans le domaine spatial.

Le litige entre la Russie et les Etats-Unis concernant la collision entre les satellites Iridium 33 et Kosmos 2251 en est la preuve flagrante, les deux parties estimant qu’elles n’ont pas l’obligation d’éviter une collision, que le satellite soit actif ou non (3).

Le droit français : unique réglementation applicable aux entreprises privées

La loi française de 2008 prévoit un régime légal encadrant la responsabilité des opérateurs du secteur spatial, c’est-à-dire toute personne exerçant une activité dans le spatial, en cas de dommages causés aux tiers.

L’article 14 permet de compléter le traité de l’espace en considérant qu’un Etat condamné au titre d’un dommage causé par des objets spatiaux sur le fondement du traité de l’espace peut exercer une action « récursoire contre l’opérateur à l’origine de ce dommage ayant engagé la responsabilité internationale de la France ».

En outre, l’article 13 prévoit qu’en cas de dommage causé dans l’espace, seule la responsabilité pour faute de l’opérateur peut être retenue.

Toutefois, cette loi est l’unique loi encadrant la responsabilité des activités spatiales dans le monde. Par ailleurs, cette loi ne traite pas de la règlementation spécifique en matière de débris spatiaux. En conséquence, son impact reste donc très limité et il serait indispensable de prévoir une législation internationale, voire, a minima, au niveau européen.

Les règles de bonne conduite : des lignes directrices non-coercitives

A défaut d’une règlementation internationale spécifique aux débris spatiaux, les principales agences spatiales ont établi des « règles de bonne conduite » que les entreprises sont invitées à suivre mais qui ne sont pas obligatoires.

Il en existe quatre principales :

  • le « Safety Standard NSS-1740.14 – Guidelines and Assessment Procedures for Limiting Orbital Debris » établi en 1995 par la NASA ;
  • le « Space Debris Mitigation Standard NASDA-STD-18 » établi en 1996 par la NASDA ;
  • le « CNES Standards Collection, Method and Procedure Space Debris – Safety Requirements (RNC-CNES-Q40-512) » établi par CNES en 1999 ;
  • le « Code de Conduite Européen » établi en 2004.

En outre, au niveau international, un organe intitulé l’Inter Agency Space Debris Coordination (IADC) a été créé en 1993 afin d’échanger des données relatives aux débris spatiaux A ce titre, l’IADC a élaboré un guide de bonne conduite avalisé par l’ONU en 2007 par les 69 pays membres du comité (4).

Néanmoins, il ne s’agit que de recommandations dont la mise en œuvre pour les entreprises représente un surcoût non négligeable en « termes de masse, performance, développement et opérations », ce qui freine leur usage.

Alain Bensoussan Avocats
Pôle Constructeurs Informatique et Telecom

(1) Traité de l’espace : Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (annexe de la résolution 2222 (XXI) de l’Assemblée générale) – adopté le 19-12-1966, ouvert à la signature le 27-1-1967, entré en vigueur le 10-10-1967.
(2) Loi n° 2008-518 du 3-6-2008 relative aux opérations spatiales (modifiée).
(3) Michael Listner, “Iridium 33 and Cosmos 2251 three years later: where are we now ?”, thespacereview.com, 13-2-2012.
(4) Office for outer space affairs, « Space debris mitigation guideline’s of the committee on the peaceful uses of outer space », United nations 2010.




Asgardia : le traité de l’espace peut-il être un obstacle ?

Asgardia : le traité de l’espace peut-il être un obstacle ?

La création d’une nation spatiale baptisée Asgardia semble compromise par les dispositions du traité de l’espace de 1967.

La création de la première nation spatiale : Asgardia

Le 12 octobre 2016, un collectif de scientifiques du monde entier a annoncé la création de la « première nation spatiale » baptisée Asgardia.

Au-delà du caractère sympathique, mais un peu utopique du projet, celui-ci semble compromis tant au niveau technique qu’au niveau juridique puisque le traité de l’espace, signé en pleine guerre froide dans le but d’encadrer tout activité dans l’espace extra-atmosphérique, interdit à l’heure actuelle la réalisation d’un tel projet.

Interdiction de s’approprier l’espace extra-atmosphérique

Le projet ambitionne de créer une nation spatiale, c’est-à-dire de créer un véritable Etat dans l’espace extra-atmosphérique avec tout ce que cela implique : des citoyens, un gouvernement, des relations diplomatiques et, bien évidemment, un territoire.

Toutefois, pour bénéficier d’un territoire spatial, encore faudrait-il que le droit international autorise un Etat à revendiquer une quelconque souveraineté dans l’espace extra-atmosphérique.

Or, force est de constater que l’article A II de la première partie du traité de l’espace de 1967 interdit justement toute « appropriation nationale par proclamation de souveraineté » de l’espace extra-atmosphérique, que ce soit par voie d’utilisation ou d’occupation ou par tout autre moyen.

Par conséquent, la création d’Asgardia se heurte déjà à un premier obstacle juridique : l’interdiction de revendiquer un territoire dans l’espace.

Seul un « Etat de lancement » peut effectuer des lancements dans l’espace

Dans la logique actuelle, la croissance d’un Etat implique des relations commerciales et des mouvements de populations entre les Etats. Ainsi, pour créer un Etat spatial, il faut que l’Etat en question soit en capacité technique et juridique d’envoyer du matériel et des citoyens sur le futur territoire de l’Etat spatial.

Or, la convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, intégrée à la partie D du traité de l’espace, indique que seul un « Etat de lancement » peut procéder au lancement d’un objet dans l’espace, celui-ci devant être immatriculé au moyen d’une inscription sur un registre approprié.

Il faudrait donc qu’Asgardia devienne un Etat « terrestre », avant de devenir un Etat de lancement afin de procéder à des lancements d’objets spatiaux, indispensables à la réalisation d’un tel projet.

Toutefois, il existe une alternative : adopter, au moins au commencement, un statut proche de celui de la station spatiale internationale. Asgardia pourrait dès lors être temporairement le résultat d’une coopération entre Etats « terrestres » réalisant des lancements de matériels et de citoyens, pour son compte, dans l’espace extra-atmosphérique en vue de constituer la nouvelle nation Asgardia.

Interdiction d’utiliser des armes de destruction massive

L’une des grandes ambitions du projet Asgardia est de protéger l’humanité contre d’éventuels impacts d’astéroïdes grâce à un « bouclier », sans que les scientifiques n’aient apporté d’autres précisions sur ce projet.

Ainsi, bien que cela ne soit pas clairement indiqué, la protection de la Terre contre de tels astéroïdes nécessiterait, en toute logique, une arme d’une puissance colossale.

Or, comme expliqué ci-dessus, le traité de l’espace a été signé en pleine guerre froide, c’est-à-dire à une époque où le monde craignait une guerre nucléaire.

C’est pourquoi, l’article IV de la première partie du traité de l’espace interdit toute mise sur orbite autour de la Terre d’une arme nucléaire ou de tout autre type d’armes de destruction massive dans l’espace extra-atmosphérique.

Dès lors, ce projet d’arme, situé et utilisé depuis l’espace extra-atmosphérique contre les astéroïdes semble plus que compromis par le droit international.

Les citoyens seraient considérés comme des astronautes

Un Etat implique des citoyens vivant dans cet Etat. A l’heure actuelle, plus de 500 000 personnes à travers le monde ont déjà fait une demande de citoyenneté auprès d’Asgardia.
Mais est ce que des citoyens vivant dans l’espace ont le même statut que des citoyens vivant sur Terre ?

En effet, les astronautes, bénéficient d’un statut particulier puisqu’ils sont considérés par le traité de l’espace comme des « envoyés de l’humanité dans l’espace extra-atmosphérique », le texte ne fournissant, par ailleurs, aucune autre précision sur les critères définissant un astronaute.

Par conséquent, il semble que toute personne envoyée dans l’espace serait considérée comme étant un astronaute et bénéficierait donc de ce statut.

Or, le statut d’astronaute permet de bénéficier d’une assistance particulière en cas d’accident, de détresse ou d’atterrissage forcé sur le territoire d’un Etat étranger et du rapatriement obligatoire vers son Etat.

Ainsi, pour que ce projet fonctionne, encore faudra-t-il que les promoteurs de cette utopie spatiale passent par une étape préalable d’adaptation du droit de l’espace avant de mettre en œuvre concrètement leur projet.

Alain Bensoussan Avocats
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