Utilisation illicite internet et informatique

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L’intitulé « Mes documents » ne confère pas de caractère personnel à un dossier

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La chambre sociale de la Cour de Cassation considère -contrairement à la Cour d’appel de Nîmes-, qu’un dossier informatique intitulé « Mes documents » ne peut être reconnu comme étant un dossier personnel du salarié. En conséquence, la Cour de cassation en déduit que l’employeur est en droit d’ouvrir ce dossier hors la présence du salarié, en raison de la présomption du caractère professionnel des fichiers contenus sur le poste informatique du salarié, cet intitulé « Mes documents » ne faisant pas ressortir de manière claire le caractère personnel du fichier. Cass. soc. 10-5-2012 n° 11/13884

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Diffusion de tracts syndicaux en entreprise

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Une salariée, employée en qualité d’ingénieur principal et par ailleurs, délégué du personnel, conseiller prud’homal et délégué syndical, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de deux jours pour non respect des règles de diffusion de tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l’entreprise,

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Faute grave et accès à internet sur le lieux de travail

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Internet contentieux Droit social Faute grave et accès à internet sur le lieux de travail La notion de faute grave n’est pas définie dans le Code du travail. En revanche, la jurisprudence considère que la faute grave est : « un fait ou un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle qu’est impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pour la durée limitée du préavis ». La qualification de faute grave relève donc de l’appréciation des juges du fond, comme le rappelle une affaire où un salarié est licencié pour faute grave par son employeur suite à une utilisation excessive d’internet sur son lieux de travail, pendant ses heures de travail. Les juges de la Cour d’appel de Toulouse, par un arrêt du 6 juillet 2007, ont relevé que le salarié avait usé de la connexion Internet de l’entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d’environ quarante et une heures en un mois, soit près de 25% de son temps de travail. Ils en déduisent que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et était constitutif d’une faute grave. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2009, rappelle qu’il revient aux juges du fond d’apprécier souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, confirmant ainsi le licenciement pour faute grave du salarié au motif que, pendant ses heures de travail, il a passé trop de temps sur internet à des fins personnelles. Cass. soc. 18 mars 2009 (Mise en ligne Avril 2009) Autres brèves Mise à la retraite d’office pour harcèlement sexuel et moral par mèl (Mise en ligne Juillet 2008) Accès aux fichiers du salarié pour raison légitime (Mise en ligne Juin 2008) Un SMS est une preuve admise en justice (Mise en ligne Mai 2007) Etat des lieux et perspectives sur les chartes d’éthique et les systèmes d’alerte professionnelle (Mise en ligne Janvier 2007) Le courrier électronique professionnel bientôt définit par le législateur (Mise en ligne Juin 2006) Faute grave et usage abusif d’internet (Mise en ligne Février 2005) Accord d’entreprise obligatoire pour la diffusion de tracts syndicaux électroniques (Mise en ligne Octobre 2004) L’usage du matériel informatique de l’entreprise à des fins personnelles (Mise en ligne Septembre 2003) L’utilisation abusive du téléphone de l’entreprise malgré des mises en garde (Mise en ligne Juin 2003)

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Un salarié licencié pour usage personnel de son poste informatique

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Téléchargements illicites Un salarié licencié pour usage personnel de son poste informatique L’audit du réseau du système informatique d’une association a notamment révélé la présence de fichiers en provenance d’Internet sur le poste de l’administrateur système réseau. La taille des fichiers stockés sur le disque dur du salarié était telle qu’elle laissait présager d’un téléchargement 24 h/24 et 7 jours/7. Lors de cet audit, il a été découvert la présence d’un logiciel de partage de données baptisé « GNUTELLA » qui a permis à l’administrateur de télécharger des logiciels et fichiers MP3 en quantité impressionnante. Or, l’audit a révélé que pour mettre en place ce type de programme l’administrateur avait modifié les procédures de sécurité du réseau informatique de l’association. Néanmoins, celui-ci a été mal configuré par l’administrateur ce qui rendait accessibles aux autres utilisateurs du logiciel de téléchargement certains documents professionnels présents sur son poste informatique et faisait courir à l’association un risque de fuite des données. L’association a donc licencié son administrateur réseau pour faute grave. Ce dernier a porté l’affaire devant les tribunaux considérant son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil de prud’hommes de Paris a jugé le licenciement justifié tout en le requalifiant en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le salarié a fait appel. Selon la cour d’appel, le salarié « a profité de ses fonctions et de l’accès privilégié au système informatique de son employeur pour, à l’insu de celui-ci, utiliser ce système à des fins personnelles étrangères à l’activité de l’association ». En agissant ainsi, il a rendu le système particulièrement vulnérable aux intrusions extérieures malveillantes, au mépris des règles élémentaires de sécurité». Cour d’appel de Paris 4 octobre 2007 Paru dans la JTIT n°72/2008 p.8 (Mise en ligne Janvier 2008) Autres brèves L’employeur a la charge de la preuve des faits reprochés (Mise en ligne Décembre 2005)

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