Une (re)-définition de l’abus de dépendance économique ?
…de commerce les dispositions suivantes : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que : 1° D’une part, la…
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…transmis à la Cour de cassation une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions transitoires énoncées à l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011…
…jours. Ces dispositions sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du décret, soit le 30 avril 2008. La mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les…
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