La CNIL autorise le recours à la biométrie comme moyen de paiement
La Cnil, fidèle à sa ligne de conduite, a autorisé un nouveau système de paiement biométrique sans trace.
Catégorie : Biométrie
Examen des caractéristiques génétiques d’une personne
Biométrie Examen des caractéristiques génétiques d’une personne Le décret du 4 avril 2008 a profondément modifié la partie réglementaire du Code la santé publique relative à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à l’identification par empreintes génétiques à des fins médicales (nouveaux articles R.1131-1 et suivants du Code de la santé publique). Ces nouvelles dispositions du Code de la santé publique précisent notamment, les conditions de prescription, les conditions dans lesquelles doit être recueilli le consentement du patient, ainsi que les conditions d’agrément des praticiens et des laboratoires habilités à réaliser ce type d’examen. Ainsi, pour réaliser des examens sur les caractéristiques génétiques d’une personne, il convient, conformément à l’article R. 1131-6 du Code de la santé publique d’être un praticien agréé. La demande d’agrément est formulée par le professionnel de santé concerné auprès du Directeur général de l’Agence de la biomédecine, selon un dossier préétabli sur lequel devront...
Autorisations uniques et techniques biométriques
La Cnil adopte trois autorisations uniques relatives aux techniques biométriques. L’article 25 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004 prévoit que les traitements automatisés comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes doivent être autorisés par la Cnil préalablement à leur mise en œuvre. En application de cet article, la Cnil a d’ores et déjà autorisé plusieurs traitements de données biométriques lorsque les conditions dans lesquelles ils étaient opérés ne présentaient pas de risque particulier au regard de la protection des données à caractère personnel. Ces autorisations portaient sur la mise en place de systèmes de reconnaissance du contour de la main pour permettre les contrôles d’accès, la gestion des horaires et la restauration sur les lieux de travail d’une part et l’accès aux restaurants scolaires d’autre part. Considérant que ce type de traitements ne...
Biométrie allégée pour la reconnaissance du réseau veineux palmaire
Vidéosurveillance, géolocalisation et biométrie font désormais partie de la panoplie sécuritaire des espaces privés ou publics. Aujourd’hui, l’accès à une salle d’examen ou un bloc opératoire peut ainsi être soumis à l’obligation de scanner le réseau veineux palmaire du candidat ou du personnel médical (1).
La biométrie sur le lieu de travail autorisée par la Cnil
Informatique et libertés Biométrie Biométrie sur le lieu de travail autorisée par la Cnil La Cnil a adopté une autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur le lieux de travail. Elle considère que la gestion des contrôles de l’accès physique à l’entrée des lieux de travail et dans les zones limitativement identifiées de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation, peut s’effectuer grâce à la biométrie. Cnil, Autorisation unique AU-019 du 7-5-2009 Paru dans la JTIL n°29/2009 p.5 (Mise en ligne Septembre 2009)
La Cnil autorise la biométrie pour lutter contre la fraude
Informatique et libertés Biométrie La CNIL autorise la biométrie pour lutter contre la fraude La Cnil vient de publier un communiqué dans lequel elle indique qu’elle a autorisé, lors de sa séance plénière du 18 juin 2009 (cette délibération n’a pas encore été publiée), le recours à un traitement de données à caractère personnel fondé sur la reconnaissance du réseau veineux de la paume de la main des candidats à un examen. Ce traitement serait destiné à lutter contre la fraude à l’examen du GMAT (Graduate Management Admission Test), un examen de gestion et de management permettant d’évaluer les compétences des candidats pour intégrer certaines grandes écoles dans le monde entier. Deux arguments principaux ont emporté l’adhésion de la Cnil à la mise en œuvre de ce système biométrique : – la technologie utilisée qui constitue selon la Cnil une biométrie « sans trace » et présente des risques particulièrement...
La biométrie sur le lieu de travail
Informatique et libertés Biométrie Biométrie sur le lieu de travail La Cnil a adopté une autorisation unique de mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur le lieux de travail. Rappelons que de tels dispositifs relèvent de l’article 25-I (8°) de la loi Informatique et Libertés, qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes. La Cnil considère donc que la gestion des contrôles de l’accès physique à l’entrée des lieux de travail et dans les zones limitativement identifiées de l’organisme faisant l’objet d’une restriction de circulation, peuvent s’effectuer grâce à la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif de reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main. Autorisation unique AU-019...
Début du voyage pour le passeport biométrique
Informatique et libertés Biométrie Début du voyage pour le passeport biométrique « Plus de rapidité, de facilité, et de sécurité » voilà résumés les avantages décrits par le Ministre de l’intérieur lors de la remise à un administré de Chantilly, le 31 octobre dernier, du premier passeport biométrique. Conformément au règlement n°2252/2004 du 13 décembre 2004 du conseil européen, la France devra être en mesure de délivrer sur son territoire des passeports biométriques contenant les empreintes digitales numérisées de leur titulaire. Le dispositif juridique mis en place notamment par le décret n°2008-426 du 30 avril 2008, qui modifie le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005, a été validé par la Cnil en décembre 2007 qui a demandé, d’une part, des garanties techniques pour renforcer la protection des données qui seront ainsi centralisées sur un serveur parisien et d’autre part, un encadrement par le Conseil d’Etat. Le déploiement des machines a...
Pas de contrôle biométrique à base d’empreintes digitales dans les écoles
Informatique et libertés Biométrie Pas de contrôles biométriques à base d’empreintes digitales dans les écoles En juin 2008, la Cnil a refusé d’autoriser un dispositif biométrique reposant sur l’empreinte digitale pour contrôler l’accès à un établissement scolaire ainsi que la présence des élèves. C’est ce que vient d’annoncer la Cnil dans un communiqué paru le 25 septembre sur son site. Le dispositif repose sur la reconnaissance des empreintes digitales avec un stockage sur une base de données pour contrôler l’accès à un lycée et la présence des élèves. Pour justifier son refus, la Cnil considère que la mise en place d’un tel dispositif n’est pas justifiée compte tenu de l’absence d’un « fort impératif de sécurité ». Il ne s’agit pas en l’espèce de sécuriser l’accès d’un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée, « représentant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme » (type centrale nucléaire,...
Vive le passeport biométrique !
Informatique et libertés Biométrie Le passeport électronique est mort, vive le passeport biométrique Le décret nécessaire à la mise en place du passeport dit « biométrique » est paru le 30 avril 2008. Il a été validé par la CNIL en décembre 2007 qui a demandé des garanties techniques pour mieux protéger les données (désormais centralisées sur un serveur à Paris) et par le Conseil d’Etat. Le passeport biométrique succédera ainsi progressivement au passeport « électronique ». Les expérimentations vont en effet pouvoir commencer dans cinq départements tests (Nord, Oise, Aube, Gironde, Loire-Atlantique) et une petite dizaine de villes. Les tests auront lieux entre mai et septembre 2008. Les mairies seront ensuite progressivement équipées de machines permettant la fabrication de passeports biométriques avec des normes conformes à celles de l’aviation civile internationale, entre octobre 2008 et juin 2009. Cela représente 2000 mairies qui percevront par ailleurs, une indemnité forfaitaire annuelle de 3 250 euros...
Mise en place en France de passeports électroniques biométriques
Pénal numérique Biométrie Mise en place en France de passeports électroniques biométriques Le décret du 30 décembre 2005 permet la mise en place en France de passeports électroniques biométriques contenant d’une part les données habituelles contenues par les passeports et d’autre part l’image numérisée de leur titulaire. Il a pour finalité de faciliter l’authentification de son détenteur, de lutter contre la fraude documentaire et de simplifier la vie quotidienne des administrés, ce passeport permettant à toute personne de justifier de son identité. Une puce sans contact sera intégrée au nouveau passeport comportant l’ensemble des données habituelles des passeports (nom de famille, prénoms, couleur des yeux, taille, nationalité, domicile, date de délivrance, numéro de passeport etc.) ainsi que l’image numérisée de son titulaire. Sa durée de validité sera de dix ans et de cinq ans pour les mineurs. Le décret prévoit un titre 2 concernant les traitements automatisés de données à...
L’usage de l’empreinte digitale encadré par la Cnil
Informatique et libertés Biométrie L’usage de l’empreinte digitale encadré par la Cnil La Cnil a publié une communication le 28 décembre 2007 relative à la mise en oeuvre de dispositifs de reconnaissance par empreinte digitale avec stockage dans une base de données. Il s’agit de permettre aux entreprises, administrations et collectivités locales qui envisagent de se doter de tels dispositifs de se poser « les bonnes questions informatique et libertés » avant de prendre leur décision et de déposer, auprès d’elle, une demande d’autorisation adéquate. Pour la Commission, la finalité d’un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales doit être limitée au contrôle d’accès d’un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée : représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme et ayant trait à la protection de l’intégrité physique des personnes ou à celle des biens et des installations ou à celles de certaines informations....
Biométrie et sécurité des systèmes d’information
La biométrie fait son entrée dans l’entreprise : la Cnil rappelle les règles (Mise en ligne Janvier 2007) La CNIL adopte trois autorisations uniques relatives aux techniques biométriques (Mise en ligne Avril 2006) 26ème Rapport d’activité 2005 : La CNIL fait la synthèse de ses décisions en matière de biométrie (Mise en ligne Mars 2006) Autorisation de deux dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main dans le cadre de contrôles d’accès à des cantines scolaires (Mise en ligne Janvier 2006)
L’encadrement des dispositifs biométriques
Informatique et libertés Biométrie L’encadrement des dispositifs biométriques Aux termes de l’article 25 de la loi Informatique et libertés modifiée, la Cnil doit être sollicitée pour donner son autorisation à la mise en place de solutions biométriques par des organismes, collectivités locales ou entreprises. Sont en effet mis en œuvre après autorisation « les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes ». Le 27 avril 2006, la Cnil a adopté trois autorisations uniques en matière de biométrie. En ce qui concerne la méthodologie pratique, il suffira d’un simple engagement de conformité, qui peut être effectué en ligne, pour déclarer les traitements répondant aux normes d’autorisations uniques. Le première autorisation concerne les traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle d’accès et la gestion des horaires et de la restauration sur le lieu de travail (1). La seconde...
La Cnil commente la loi antiterrorisme
Informatique et libertés Biométrie La Cnil commente la loi « antiterrorisme » La Commission nationale Informatique et libertés publie un échos des séances le 16 février 2006 dans lequel elle revient sur la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. La Cnil constate que certaines de ses propositions ont été prises en compte lors de l’adoption de cette loi mais que d’autres sont restées lettre morte. La loi « antiterroriste » prévoit ainsi la mise en place de nouveaux traitements de données à caractère personnel permettant la vidéosurveillance et la transmission aux services de police de données sur les passagers se rendant dans des pays situés hors de l’Union européenne ou en provenance de ces pays. Elle prévoit également la lecture des plaques minéralogiques et la photographie des occupants des véhicules, l’accès aux données de connexion internet et téléphonie conservées par les opérateurs de communications...