Catégorie : Marques collectives et marques de certification

Naissance de la marque « Origine France garantie » 0

Naissance de la marque « Origine France garantie »

Un an après avoir été proposée par Monsieur le député Yves Jégo dans son rapport sur la « mondialisation anonyme », la « marque France », rebaptisée depuis lors « Origine France garantie », a été présentée à l’Assemblée nationale le 19 mai dernier. Ce projet a pour finalité la promotion de l’industrie française à l’import et à l’export par une marque collective associée à un processus de « labellisation » reposant sur le principe du volontariat.

La marque « origine France garantie » est née ! 0

La marque « origine France garantie » est née !

Un an après avoir été proposée par Monsieur le député Yves Jégo dans son rapport sur la « mondialisation anonyme », la « marque France », entre temps rebaptisée « origine France garantie », vient de voir le jour et a été présentée officiellement à l’Assemblée nationale le 19 mai dernier.

La notion de marque collective de certification

La notion de marque collective de certification

Propriété industrielle – Contentieux Signes de qualité Marque collective de certification : tout ce qui brille n’est pas or … Marque (collective) de certification : sous cette expression un peu barbare se cachent plusieurs définitions, lesquelles ne recouvrent pas nécessairement la même réalité. Ainsi, pour le Code de la consommation « constitue une certification de produit ou de service (…) l’activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l’importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciales ou non commerciales, qu’un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l’objet de contrôles(…) » . Néanmoins, cette « certification » ne correspond pas nécessairement à la définition de la marque collective de certification donnée par le Code de la propriété intellectuelle, lequel dispose que « la marque collective de certification est appliquée au produit ou...