Catégorie : Marques collectives et marques de certification

La notion de marque collective de certification

La notion de marque collective de certification

Propriété industrielle – Contentieux Signes de qualité Marque collective de certification : tout ce qui brille n’est pas or … Marque (collective) de certification : sous cette expression un peu barbare se cachent plusieurs définitions, lesquelles ne recouvrent pas nécessairement la même réalité. Ainsi, pour le Code de la consommation « constitue une certification de produit ou de service (…) l’activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l’importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciales ou non commerciales, qu’un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l’objet de contrôles(…) » . Néanmoins, cette « certification » ne correspond pas nécessairement à la définition de la marque collective de certification donnée par le Code de la propriété intellectuelle, lequel dispose que « la marque collective de certification est appliquée au produit ou...