Étiqueté : trust

2016-12-06

Contrariété du registre public des trusts à la Constitution

Le registre public des trusts porte une atteinte manifestement disproportionnée au respect de la vie privée.

2016-06-17

En réaction à l’affaire dite des « Panama papers », Bercy publie le décret créant un registre des trusts (1).

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