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…en place des campagnes de sensibilisation et d’information, et la conclusion de protocoles entre le ministère de la Justice et la plateforme cybersurveillance du Gouvernement (3). Le Club des juristes…
Droit social Cybersurveillance Les chartes d’entreprise : une protection efficace contre la fraude informatique ! Usurpation de codes informatiques, détournement des systèmes de protection, introduction d’opérations fictives dans le système…
…regard de la loi Hadopi. La loi anti-piratage impose trois obligations aux entreprises : modifier la charte des systèmes d’information, déclarer à la Cnil les systèmes de cybersurveillance et disposer…
Droit social Cybersurveillance Recevabilité en justice des enregistrements de conversations téléphoniques Cet arrêt dégage une solution désormais classique en la matière. En l’espèce, une salariée a enregistré, à l’insu de…
…du travail (cybersurveillance, charte d’utilisation des systèmes d’informations, preuve fichier professionnel/personnel, etc.) Ce positionnement, construit sur une équipe passionnée, est avant tout destiné à proposer des solutions pratiques, fondées sur…
Droit social Cybersurveillance Evaluation des salariés : le CHSCT doit être consulté (suite) ! Dans la droite ligne de l’arrêt rendu par la cour de Cassation, la Cour d’appel de…
Droit social Cybersurveillance Evaluation des salariés : le CHSCT doit être consulté ! La cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle vient de juger que les…
Droit social Cybersurveillance Publication du 27ème rapport d’activité 2006 de la CNIL Le 9 juillet dernier, la CNIL a publié son rapport annuel 2006 dressant le bilan de l’année 2006….
Droit social Cybersurveillance Les salariés peuvent consulter leurs données d’évaluation Les valeurs de « classement annuel » (« ranking ») et de « potentiel » sont des données communicables au…
Droit social Cybersurveillance Petite mise au point sur l’usage des outils informatiques par les salariés La cour de cassation rappelle que « les dossiers et fichiers créés par un salarié…
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