Actualités
Télécommunications : remise du rapport sur la loi Chatel
Conformément à l’article 17 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Chatel), l’Arcep a établi un rapport sur les conditions dans lesquelles cette loi a effectivement été mise en œuvre par les opérateurs de communications électroniques et sur l’impact qu’elle a pu avoir sur le fonctionnement des marchés de détail au bénéfice des consommateurs...
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Frédéric Forster
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Evénements
Petit-déjeuner débat
Informatique et libertés : impact du bilan d’activité de la Cnil sur les entreprises
Alain Bensoussan et Chloé Torres coanimeront un petit-déjeuner débat sur le bilan d’activité 2009 de la Cnil. Ce bilan d’activité publié le 17 juin, met en exergue les nombreux faits marquants de cette année et évoque les futurs thèmes de réflexion de la Commission...
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Le cabinet a interviewé...
 Jean-Pierre Bigot
Dépolluer internet grâce au filtrage : mythe où réalité ?
Le sacro-saint principe de neutralité du net ne souffre pas d’exception. Mais pourrait-on imaginer les pouvoirs publics argumentant que, fournissant la route, il reviendrait aux automobilistes d’y circuler comme bon leur semblent ?
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Réglementation
Ajustement des tarifs de rachat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques à compter du 1er septembre 2010
Le développement de l’énergie photovoltaïque ayant atteint la phase de maturité, le gouvernement a choisi d’adapter son dispositif de soutien par les tarifs d’achats, compte tenu de la diminution du coût des équipements, qui représente la moitié du coût des projets, et afin d’éviter les spéculations...
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Didier Gazagne
Stéphane Trussart
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Jurisprudence
Fin de la saga Oracle Faurecia
Avant tout litige, les parties peuvent préqualifier la nature des dommages susceptibles d’ouvrir droit à réparation, exclure la réparation de certains dommages et prévoir un plafond de responsabilité. La validité des clauses exonératoires et limitatives de responsabilité est admise...
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Benoit de Roquefeuil
Virginie Bensoussan-Brulé
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Edito
Deux nouvelles étapes dans la mise en oeuvre effective du dispositif Hadopi !
Deux nouvelles étapes viennent d’être franchies dans la mise en œuvre effective du dispositif Hadopi. La CNIL, par quatre délibérations du 10 juin 2010, a autorisé les plus importantes sociétés d’ayants droit de l’industrie musicale à procéder à un traitement de données à caractère personnel...
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Laurence Tellier-Loniewski
Anne Platon
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