Droit de l'informatique

Contacté par 20minutes.fr et LE PLUS Nouvelobs.com, Mathieu Prud’homme dresse un état des lieux de la situation quelques jours après la fermeture du site d’hébergement Megaupload…

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Le non-respect des décisions de l’Autorité de la concurrence peut coûter cher ! Après avoir sanctionné sévèrement le groupe Canal Plus pour non-respect des engagements contenus dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et Canal Satellite, l’Autorité de la concurrence semble décidée à s’assurer du strict respect de ses décisions.

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Le 10 janvier dernier, l’Autorité de la concurrence a annoncé, sans toutefois prononcer les mesures conservatoires attendues par les saisissantes, deux sociétés du groupe Hewlett Packard qui l’avaient saisie, qu’elle allait poursuivre l’instruction au fond, s’agissant d’une suspicion d’abus de position dominante à l’encontre de deux sociétés du groupe Oracle, les sociétés Oracle Corporation et Oracle France.

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Sans attendre l’entrée en vigueur des deux lois PIPA (Protect IP Act) et SOPA (Stop On line Piracy Act) facilitant le blocage de sites hébergeant des contenus protégés par le copyright, le 19 janvier, la justice américaine a bloqué l’accès de 18 sites internet, dont le site de téléchargement Megaupload, et mis en examen 7 personnes, dont Kim Schmitz, fondateur du site Megaupload.

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Interviewé par Anaëlle Grondin pour 20minutes.fr, Mathieu Prud’homme s’est exprimé sur le bien-fondé du licenciement de salariés auxquels il est reproché d’avoir dénigré leur entreprise sur Facebook, pour ensuite rappeler les limites posées par la loi à la liberté d’expression des internautes sur les réseaux participatifs.

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