Droit de l'informatique

Petit-déjeuner débat du 7 mars 2012 -Virginie Bensoussan-Brulé animera, aux côtés de David Fayon, un petit-déjeuner débat consacré aux atteintes à la réputation sur internet.

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L’exploitant d’un réseau social n’a pas l’obligation de mettre en place un système de filtrage préventif et général pour prévenir l’usage illicite des fichiers musicaux.

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La directive européenne n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information constitue le fondement de la redevance pour copie privée.

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Le 6 février dernier, l’Autorité de la concurrence a effectué un point d’étape sur l’état des procédures en cours en matière de commissions interbancaires relatives aux cartes bancaires.

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L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés de janvier-février 2012 est consacré aux opérations de prospection par courrier électronique non consenties.

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