Le devoir de conseil de l’assureur fa...

Success way

Le devoir de conseil de l’assureur face à un professionnel est réaffirmé par la cour de Cassation. En novembre 2008, une société d’évènementiel a organisé une exposition visant à exhiber des dépouilles et organes de personnes humaines. Pour se garantir contre toute perte pécuniaire liée à l’annulation de l’exposition – extérieure à sa volonté – […]

Les besoins en très haut débit des en...

Double exposure of businessman hand use smart phone computer wit

Les besoins télécoms des entreprises, notamment concernant le très haut débit, sont souvent complexes, en raison notamment de leur caractère multisites. Ainsi, si une partie des sites d’entreprises se contentent d’accès généralistes, d’autres, plus critiques, requièrent une qualité de service accrue. Selon la taille et l’activité de leurs différents sites, les entreprises recourent à des […]

La base de données en ligne de Ryanai...

3d data

L’utilisation commerciale de la base de données en ligne de Ryanair est interdite. La Cour de Justice de l’Union Européenne l’a confirmé dans un arrêt rendu le 15 janvier 2015. Il s’agit d’un arrêt capital sur la protection juridique d’une base de données au regard de la Directive 96/9/CE dans un litige opposant la compagnie aérienne Ryanair et […]

Marque : la difficile protection des ...

world

Selon les dispositions de l’article L.711-2, a) et b) du Code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut pas être valablement enregistré en tant que marque s’il est, dans le langage courant ou professionnel, « exclusivement la désignation nécessaire, générique, ou usuelle du produit ou du service » ou encore, s’il peut « servir à […]

L’impact des nouvelles normes I...

cloud devices

Après un peu plus de deux ans de travaux, les organismes de normalisation UIT-T et ISO ont approuvé trois nouvelles normes sur le cloud computing (1). La norme ISO 17788 définit les cinq types d’intervenant sur le marché du cloud computing (auditeurs, partenaires, clients, fournisseurs, intermédiaires), les trois types de services proposés (infrastructure as a service […]

Agir en diffamation : les dangers de ...

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La poursuite en diffamation publique et atteinte à la vie privée par simple déclaration de plainte auprès du commissariat de police peut présenter des risques au regard du délai de prescription. Eu égard au régime de prescription dérogatoire de trois mois qui s’applique en matière d’infractions de presse, l’article 85 du Code de procédure pénale consacre […]

Documation-MIS 2015 : le zéro papier ...

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Alain Bensoussan nous donne un avant goût de la prochaine conférence qu’il présentera au salon Documation-MIS 2015 (Manager l’Information Stratégie et Business) qui se tiendra les 18 et 19 mars 2015 au Cnit. Elle aura pour thème « Du droit à l’obligation : va-t-on dématérialiser tous les documents ? ». Le « zéro papier » est l’élément clé de la […]

La preuve d’un fait peut être r...

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Un courrier électronique produit pour rapporter la preuve d’un fait est une preuve valable en matière civile. Dans son arrêt du 27 novembre 2014 (1), la Cour de cassation énonce, par un attendu de principe, que le courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait n’a pas à respecter les exigences de l’article 1316-1 […]

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