Evaluation de préjudices pour contref...

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Dans une décision du 9 octobre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a procédé à une intéressante évaluation de préjudices, fondée sur le montant des bénéfices du contrefacteur.

Développement de logiciel et droits d...

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En matière de logiciel comme pour toute création, il est de jurisprudence constante qu’« une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur ». C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2015.

« Robot & patrimoine : premier b...

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« Robot & patrimoine : premier bilan et perspectives », est le thème de l’Atelier #27 du CLIC France organisé cette année, en partenariat avec Alain Bensoussan – Avocats.

Création de l’Agence du numérique

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L’Agence du numérique, annoncée par Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, a officiellement été instituée par le décret, n°2015-113 du 3 février 2015.

Incitation à la haine et cyberterrori...

Internet Surveillance

Interviewé par 20 Minutes, Eric Barbry fait le point sur les moyens de lutter contre les dérives sur internet en particulier le cyberterrorisme et les appels à la violence.

De nouveaux survols de drones sur Par...

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Un drone est un aéronef relevant de la législation encadrant l’espace aérien. Didier Gazagne, répond aux questions de Cyril Brioulet et Sophie Chaulaic pour le 12/14 info de Sud radio.

Logiciels : limites du droit d’audit ...

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Après avoir diligenté plusieurs audits, un célèbre éditeur de produits logiciels s’est vu rejeter par les titulaires de licences les demandes de régularisation qui en ont découlé.

Clause de conciliation préalable : at...

Justice Collage

L’année 2014 aura été riche en décisions de nature à préciser le régime juridique des clauses de conciliation préalable, devenue monnaie courante, notamment en matière de contrat informatique, ce qui justifie de s’y pencher et d’en tirer les conséquences qui s’imposent en termes de technique rédactionnelle.

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