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Actualités



Marchés publics : publication de deux décrets relatifs au délai de paiement


Le délai de paiement des marchés publics vient d’être modifié par le décret du 28 avril 2008. Antérieurement fixé à 45 jours, le délai global de paiement des marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics est désormais ramené à 30 jours. S’agissant des marchés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ..

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François Jouanneau

Evénements


Interview à Radio Classique le 17/04/08

Céline Avignon

YouTube et Dailymotion poursuivis par TF1
YouTube, le site de partage, filiale du moteur de recherche google, est attaqué en justice par TF1 pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. Le site Dailymotion est aussi visé, les deux sites proposant des vidéos diffusées par les chaînes de télévision sans l’accord des ayants droit. Maître Céline Avignon répond aux questions de Radio Classique…

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Le cabinet a interviewé...


M. Alexandre Menais,

Directeur Europe anti-piracy eBay International

L‘activité «anti-pirac » eBay : une activité à part entière

La fonction « anti-piracy » Europe ou encore de partenariat avec les marques s’occupe des relations avec les fabricants concernant toutes leurs problématiques qu’elles soient relatives à la contrefaçon, la distribution ou encore ...

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Règlementation


accès à la rubrique complète Vers la déréglementation du secteur des jeux en ligne

L'inspection générale des finances a remis au Premier ministre un rapport sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard. Ce rapport fait le point sur le cadre juridique réglementant ce secteur en France et sa nécessaire ouverture "maîtrisée" à la concurrence...

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Isabelle Pottier

Jurisprudence


Validité de la signature sous forme de Fac-similé


La pratique de l’apposition de la signature sous la forme d’un Fac-similé des décisions ministérielles de retrait de points et de retrait du permis de conduire a été validé par le Conseil d’Etat bien qu’il ne réponde pas à la question de savoir si une telle signature est présumée constituer un procédé fiable d’identification...

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Eric Barbry

Edito




Le renouveau de la loi fondatrice du droit de l’internet : vers une LCEN 2.0 !

La Loi pour la confiance dans l’économie numérique revient sur le devant de la scène. La chose peut paraître surprenante pour une loi...

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Eric Barbry





























 

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