Par contre, le conseil ne retient pas le grief tenant à l'instauration d'un « contrôle généralisé des communications électroniques » qui serait incompatible avec le droit au respect de la vie privée. Il valide ainsi les dispositions de la loi relative à la transmission par les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle, à la Haute autorité, des données à caractère personnel relatives aux infractions, considérant que les finalités poursuivies par de tels traitements de données sont toujours limitées à un processus de saisine des juridictions. Enfin, le conseil valide la nouvelle procédure, prévue par l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui permet aux victimes d'une atteinte à un droit d'auteur occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne (site web, etc.) de saisir le tribunal de grande instance, pour qu'il ordonne toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte. Le conseil considère que le législateur n'a pas méconnu la liberté d'expression, puisque ces mesures feront l'objet d'un débat contradictoire devant le tribunal. Sur ce point, il faut rappeler que l'article 6.I-8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique permet d'obtenir le même type de mesures sur simple requête, c'est-à-dire de manière non contradictoire.