Les dispositions de la loi Informatique et libertés concernent tous les organismes et entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, dès lors qu'ils mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel, qu'il s'agisse de fichiers informatiques de base (fichiers du personnel ou fichiers de clients), mais également de systèmes faisant appel à d'autres technologies (autocommutateurs téléphoniques, contrôles d'accès par badge, systèmes de vidéosurveillance utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs).
Cet espace d’information est structuré en trois parties :
- la loi Informatique et libertés commentée, article par article, accessible à partir d’un tableau ;
- des thématiques tenant compte de la diversité sectorielle et de la complexité de la matière ;
- la jurisprudence depuis 1981, également accessible à partir d’un tableau.
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