Les dispositions de la loi Informatique et libertés concernent tous les organismes et entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, dès lors qu'ils mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel, qu'il s'agisse de fichiers informatiques de base (fichiers du personnel ou fichiers de clients), mais également de systèmes faisant appel à d'autres technologies (autocommutateurs téléphoniques, contrôles d'accès par badge, systèmes de vidéosurveillance utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs).
Cet espace d’information est structuré en trois parties :
- la loi Informatique et libertés commentée, article par article, accessible à partir d’un tableau ;
- des thématiques tenant compte de la diversité sectorielle et de la complexité de la matière ;
- la jurisprudence depuis 1981, également accessible à partir d’un tableau.
Chloé Torres qui est responsable du département Informatique et libertés est également depuis février 2006, Correspondant à la Protection des Données du cabinet.
Le département Informatique et Libertés intervient tant en conseil qu'en contentieux dans les principaux domaines suivants :
- audit de la conformité juridique des systèmes d'information aux prescriptions informatique et libertés ;
- formalités préalables auprès de la Cnil ;
- assistance lors et à la suite des contrôles opérés par la Cnil ;
- organisation informatique et libertés dans l'entreprise (codes éthiques, chartes comportementales, formation ...) ;
- mise en place d'une politique CIL.
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