Étiqueté : Action de groupe Informatique et libertés

Actualités / Articles / Droits des personnes / GDPR / Publication / RGPD

2018-05-30

L’action de groupe de La Quadrature du Net contre les GAFAM

L’association La Quadrature du Net a lancé douze actions de groupe auprès de la Cnil à l’encontre des GAFAM.

Actualités / GDPR / Informatique et libertés Contentieux / RGPD

2018-04-19

Evolution des règles d’indemnisation par une action de groupe

Les règles d’indemnisation par une action de groupe seront modifiées par le projet de loi protection des données personnelles

Actualités / Articles / Droits des personnes / Informatique et libertés / Publication

2016-12-22

Action de groupe et protection des données personnelles

L’action de groupe en matière de protection des données personnelles fait désormais partie du paysage légal français.

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