Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
Actualités / Marchés publics / Réglementation
par François Jouanneau · Published 27/12/2018 · Last modified 13/01/2020
L’ordonnance et le décret relatifs au Code de la commande publique (CCP) ont été publiés le 5 décembre 2018, au Journal officiel de la République française. Ce nouveau Code a ainsi vocation à rassembler l’ensemble
Actualités / Articles / Contentieux / Marchés publics / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 07/06/2016 · Last modified 27/02/2020
La notification du lancement d’un appel d’offres constitue le point de départ du préavis de la rupture commerciale.
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