Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
Outre l’aménagement du crédit d’impôt recherche commenté précédemment (1), la loi de finances pour 2020 comporte de nombreuses autres mesures concernant les entreprises.
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par Pierre-Yves Fagot · Published 25 05 2016 · Last modified 07 09 2016
La loi de finances pour 2016 instaure de nouvelles obligations à la charge des plateformes internet de vente en ligne.
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