Une photographie célèbre de Jimi Hendrix jugée originale

photographie célèbreLa Cour d’appel de Paris considère qu’une photographie célèbre de Jimi Hendrix est protégée par le droit d’auteur.

Comme le disait Jimi Hendrix, le blues est facile à jouer mais difficile à ressentir. Il en serait de même de la notion d’originalité en matière de droit d’auteur, dont l’appréciation par les tribunaux pourrait confiner, en l’apparence, à un exercice divinatoire.

Photographie célèbre et notion d’originalité

C’est dans ce contexte qu’un arrêt récent du 13 juin 2017 de la Cour d’appel de Paris permet de mieux comprendre la démarche appliquée par la jurisprudence pour apprécier l’originalité des photographies de portrait.

La Cour d’appel de Paris vient en effet d’infirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d’une action en contrefaçon ayant pour objet une photographie célèbre de Jimi Hendrix.

La querelle portait essentiellement sur l’originalité de cette photographie célèbre, condition sine qua non de la protection par le droit d’auteur.

L’originalité est traditionnellement définie comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Aussi, une œuvre est originale lorsqu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Seules les œuvres originales sont admises à la protection conférée par le droit d’auteur, de sorte que toute action en contrefaçon de droits d’auteur nécessite l’examen préalable de l’originalité de l’œuvre revendiquée.

Une photographie célèbre réutilisée à des fins publicitaires

En l’espèce, une société de vente de cigarettes électroniques a, dans le cadre de sa publicité, utilisé une célèbre photographie représentant Jimmy Hendrix en train de fumer et a remplacé la cigarette de celui-ci par une version électronique.

L’auteur de la photographie et la société britannique à qui les droits d’auteur ont été cédés ont alors intenté une action en contrefaçon à l’encontre de cette société, invoquant l’atteinte portée à leurs droits patrimoniaux et moraux sur la photographie.

Dans le cadre de cette instance, le photographe faisait valoir, pour établir le caractère original de la photographie, que celle-ci « réussit à capter, le temps d’un instant fugace, le saisissant contraste entre la légèreté du sourire de l’artiste et de la volute de fumée et de noirceur et la rigueur géométrique du reste de l’image, créées notamment par les lignes et les angles droits du buste et des bras ». Il poursuivait en indiquant que « La capture de cet instant unique et sa mise en valeur par la lumière les contrastes et par le cadrage étroit de la photographie sur le buste et la tête de Jimi Hendrix révèlent toute l’ambivalence et les contradictions de cette légende de la musique et font de cette photographie une œuvre fascinante et d’une grande beauté qui porte l’empreinte de la personnalité et du talent de son auteur ».

Le Tribunal de grande instance de Paris, saisi en première instance, a estimé que le photographe « se contente de mettre en exergue des caractéristiques esthétiques de la photographie qui sont distinctes de son originalité qui est indifférente au mérite de l’œuvre et n’explique pas qui est l’auteur des choix relatifs à la pose du sujet, à son costume et à son attitude générale ». En conséquence, le Tribunal a conclu que rien ne permettait de déterminer si ces derniers éléments étaient le fruit d’une réflexion du photographe ou de Monsieur Hendrix et ainsi, si la photographie portait l’empreinte de la personnalité du photographe ou de Monsieur Hendrix.

Le Tribunal a par ailleurs relevé que « le cadrage, le noir et blanc, le décor clair destiné à mettre en valeur le sujet et l’éclairage » étaient pour leur part banals pour une photographie de portrait de pleine taille de face.

En conséquence, il a été jugé que cette photographie célèbre ne présentait pas de caractère original. L’action en contrefaçon a donc échoué.

Photographie célèbre protégée par le droit d’auteur

Dans le cadre de l’appel interjeté par le photographe et la société détenant des droits patrimoniaux sur la photographie, ceux-ci ont fait valoir que c’était le photographe qui a organisé la séance au cours de laquelle la photographie dont il s’agit a été prise. Il a par ailleurs été soutenu que le photographe a guidé et dirigé Monsieur Hendrix lors de la prise de vue et que c’était lui qui a demandé de prendre la pose reproduite sur la photographie en cause. Les appelants ont par ailleurs apporté davantage d’explications sur les choix techniques faits par le photographe : il a ainsi été soutenu que le photographe a choisi de prendre la photographie en noir et blanc et opté pour un appareil photo en particulier en vue de créer un effet esthétique particulier. De même, il a été soutenu que le photographe a choisi le décor, l’éclairage, l’angle de vue de le cadrage de la photographie.

La Cour d’appel de Paris a estimé que ces précisions, outre le fait que le photographe était reconnu au plan international et jouissait d’une forte notoriété, suffisaient à établit que la photographie en cause était le résultat de choix libres et créatifs opérés par le photographe et traduisant l’expression de sa personnalité. Il a donc été jugé que l’originalité de la photographie était établie et que celle-ci pouvait bénéficier de la protection accordée par le droit d’auteur.

Poursuivant son analyse, la Cour d’appel de Paris a considéré que les actes de contrefaçon reprochés à la société de vente de cigarettes électroniques étaient établis et a alloué en conséquence les appelants la somme de 50.000 euros et 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial et du préjudice moral respectivement.

Marie Soulez
Viraj Bhide
Lexing Contentieux Propriété Intellectuelle

(1) CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 13-6-2017




Contrefaçon de droit d’auteur et liberté d’expression

Contrefaçon de droit d'auteur et liberté d’expressionLa Cour de cassation a contrôlé la conformité d’une condamnation pour contrefaçon avec la liberté d’expression.

Le 15 mai 2015, la Cour de cassation a fait application, pour la première fois, de la liberté d’expression prévue à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (« CEDH ») pour censurer un arrêt de la Cour d’appel de Paris en matière de contrefaçon de droit d’auteur.

L’arrêt du 15 mai 2015 représente une évolution importante de la jurisprudence en matière de contrefaçon en ce que la Haute juridiction semble avoir admis qu’il existerait des exceptions au droit d’auteur outre que celles spécifiquement prévues par le législateur, comme notamment à l’article L. 122-5 au Code de la propriété intellectuelle.

En l’espèce, un photographe de mode, considérant que ses droits d’auteur ont été atteints par la reprise de ses photographies dans les œuvres d’un artiste célèbre, a assigné ce dernier en contrefaçon pour la réparation de ses préjudices moral et patrimonial.

Dans le cadre de sa défense, l’artiste a sollicité le bénéfice de la liberté d’expression.

La liberté d’expression est garantie à l’article 10 de la CEDH, aux termes duquel :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».

L’artiste a fait valoir que son objectif était d’utiliser des images publicitaires extraites des revues « symboles de la publicité et la surconsommation » (telles que la revue comprenant les photographies en cause) et les modifier afin de provoquer « une réflexion, un contraste conduisant à détourner le thème et le sujet initial exprimant quelque chose de totalement étranger ».

Position de la cour d’appel. La Cour d’appel de Paris a rejeté l’argumentation de l’artiste en considérant que :

  • la liberté d’expression artistique pouvant être limitée pour protéger d’autres droits individuels, la reprise par l’artiste des photographies, afin de les contester, ne lui permettait pas d’occulter les droits d’auteur du photographe ;
  • les droits de l’artiste sur des œuvres arguées de contrefaçon ne sauraient, faute d’intérêt supérieur, l’emporter sur ceux du photographe, portant sur les photographies dont les œuvres de l’artiste étaient dérivées.

En conséquence, la Cour d’appel de Paris a jugé que la reprise des photographies dans les œuvres de l’artiste constituait une contrefaçon. Partant, l’artiste a été condamné à la réparation du préjudice subi par le photographe, évalué par la cour d’appel à la somme de 50.000 euros.

Position de la Cour de cassation. L’arrêt du 15 mai 2015 n’a pas trouvé grâce devant la Cour de cassation, qui l’a censuré au visa de l’article 10 de la CEDH.

En effet, pour la Cour de cassation, si la cour d’appel a jugé que droits de l’artiste sur des œuvres arguées de contrefaçon ne sauraient, faute d’intérêt supérieur, l’emporter sur le droit d’auteur du photographe, il lui incombait par ailleurs d’expliquer, de façon concrète, « en quoi la recherche d’un juste équilibre entre les droits en présence [à savoir, le droit d’auteur du photographe et la liberté d’expression de l’artiste] commandait la condamnation qu’elle a prononcée. »

Appréciation concrète. L’importance du présent arrêt de la Cour de cassation réside en ce qu’il a exigé des juges du fond, à la différence de sa jurisprudence précédente (1), une appréciation concrète des faits de l’espèce en vue de déterminer si une condamnation en contrefaçon porterait atteinte à la liberté d’expression.

Cette exigence revêt une importance particulière dans un cas comme le présent où :

  • les actes reprochés au défendeur ne sont pas protégés par les exceptions légales, telles que la parodie et la courte citation, prévues en matière de droit d’auteur ;
  • le défendeur prétend qu’une condamnation pour contrefaçon porterait atteinte à sa liberté d’expression car son discours a nécessité la reprise d’une œuvre protégée par le droit d’auteur.

Alignement avec la jurisprudence européenne. Le présent arrêt intervient à la suite d’une récente décision en matière de contrefaçon de la Cour européenne des droits de l’homme, dans une affaire concernant la France (2).

A l’occasion de cette décision, la Cour a confirmé qu’une condamnation en matière de contrefaçon constituait une restriction de la liberté d’expression. Partant, la condamnation doit se conformer aux exigences de l’article 10 de la CEDH, à savoir qu’elle doit être prévue par la loi, nécessaire dans une société démocratique, et proportionnée au but légitime recherché par le biais de la condamnation.

Le présent arrêt aligne par ailleurs la jurisprudence française sur des solutions similaires adoptées par d’autre pays européens, tels que l’Angleterre (3), l’Allemagne (4) et les Pays-Bas (5). En effet, la jurisprudence de ces pays considère que, dans des cas exceptionnels, une condamnation en contrefaçon doit être exclue, et ce non en raison d’une exception au droit d’auteur prévue par le législateur, mais compte tenu de l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression que représenterait une telle condamnation.

Divergence avec la jurisprudence américaine. A la différence des solutions retenues par les juridictions européennes, la Cour suprême des Etats-Unis considère que la liberté d’expression garantie par le premier amendement de la Constitution est suffisamment protégée par les exceptions légales prévues par le droit d’auteur, de sorte qu’en l’état du droit positif, il n’y a pas lieu à contrôler la conformité d’une condamnation pour contrefaçon avec la liberté d’expression garantie par la Constitution (6).

Cette jurisprudence pourrait s’expliquer par la différence principale entre les régimes des exceptions prévus par les droits d’auteur américains et européens. A la différence du régime d’exceptions « fermé » du droit européen, tel qu’issu de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, l’exception de « fair use » prévue par le droit américain est non limitative, de sorte que son application est susceptible d’être étendue par la jurisprudence pour protéger l’exercice de la liberté d’expression.

Les nouvelles problématiques du droit d’auteur. Le présent arrêt de la Cour de cassation nécessitera une réponse juridique à des nouvelles problématiques en droit d’auteur, tâche qui incombera dans un premier temps à la Cour d’appel de Versailles, juridiction à laquelle l’affaire a été renvoyée.

En premier lieu, la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information prévoit une liste limitative d’exceptions au droit d’auteur.

Aussi, dans un cas comme le présent, dans lequel les actes reprochés au défendeur ne sont pas protégés par l’une de ces exceptions, la Cour sera amenée à résoudre un apparent conflit de normes consistant, d’une part, des termes de cette directive et, d’autre part, des termes de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En second lieu, si la Cour considérait que l’exception soulevée par l’artiste, fondée sur la liberté d’expression, devait être accueillie, il serait nécessaire d’expliquer en quoi l’exercice par l’artiste de de sa liberté d’expression lui permettrait de faire échec au droit d’auteur du photographe.

A cette fin, la Cour pourrait mettre en œuvre le test dit « des trois étapes » prévu par l’ensemble des textes internationaux régissant les exceptions au droit d’auteur :

  • l’exception au droit d’auteur ne doit être applicable que dans certains cas spéciaux ;
  • l’application de l’exception ne doit pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ;
  • l’application de l’exception ne doit pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Il convient de relever par ailleurs que la jurisprudence française a d’ores et déjà eu l’occasion de préciser qu’une défense en matière de propriété intellectuelle, fondée sur un prétendu usage de la liberté d’expression, suppose de « ne mettre en œuvre que les moyens strictement nécessaires à la satisfaction des buts légitimes poursuivis [par le prétendu usage de la liberté d’expression], sauf à faire dégénérer cet usage en abus » (7).

Marie Soulez
Viraj Bhide
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) Dont notamment Cass. civ. 1, 13-11-2003, n°01-14.382, Utrillo.
(2) Cour européenne des droits de l’Homme, 10-1-2013, n°36769/08, Ashby c. France.
(3) Ashdown v. Telegraph Group [2001] EWCA Civ 1142.
(4) BVerfG, 29-06-2000 – 1 BvR 825/98, Germania.
(5) Cour d’appel de la Haye, 9-6-1999, n°96/1048, Church of Scientology v. Dataweb.
(6) Cour suprême des Etats-Unis, 15-1-2003, 537 U.S. 186 Eldred v. Ashcroft, 18-1-2012, 565 U.S.(2012), Golan v. Holder.
(7) TGI Paris, 14-5-2001, Société Compagnie Gervais Danone / Société Le Réseau Voltaire, Société Gandi, Valentin L.




L’action en contrefaçon en matière photographique

L'action en contrefaçon en matière photographiqueLes photographies sont des œuvres bénéficiant de la protection par le droit d’auteur, sous réserve de leur originalité, définie comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Aussi, dès lors qu’il y a reproduction d’une photographie originale sans autorisation de son auteur, il y a contrefaçon.

Les prérequis d’une action en contrefaçon. Plus que jamais en matière de photographie, le point stratégique de toute action judiciaire en contrefaçon réside dans la démonstration de l’originalité du cliché. Cette démonstration impose de rechercher dans la combinaison des éléments caractéristiques l’effort personnel de création.

En matière d’œuvres photographiques, l’originalité est ainsi le résultat de l’empreinte de la personnalité du photographe laquelle peut être révélée dans la mise en scène du sujet photographié, dans le cadrage ou l’angle de prise de vue choisis mais également par les techniques de développement utilisées ou les retouches effectuées lors du travail de la photographie (1).

L’incertitude jurisprudentielle. Les juges du fond apprécient souverainement l’originalité d’une photographie in concreto. Un fort aléa jurisprudentiel en la matière existe. En mai 2015, la Cour de cassation valide la méthodologie suivie par la Cour d’appel de Paris pour retenir l’originalité de photographies qui « donnent globalement l’impression qu’émerge de chacune d’elle, en oblique, et au sein d’une abondante chevelure sombre, bouclée, un visage très pâle où les seules touches de vives couleurs s’avèrent comme mises en évidence de manière excessive ; que l’attention est attirée sur les lèvres maquillées du mannequin aux yeux clos évoquant le sommeil, soit sur son regard en coin, fixe, s’imposant quoique les yeux soient à peine entrouverts du fait de l’angle de prise de vue souligné par le positionnement du visage de partie de doigts clairs aux ongles rouges apparaissant sortir de la chevelure » (2).

La cour d’appel avait déduit des choix du photographe un parti-pris esthétique le démarquant du simple « savoir-faire professionnel ».

Dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a relevé « une recherche de mise en valeur des objets photographiés traduisant un parti pris esthétique empreint de la personnalité de son auteur » jugeant ainsi que les 6 758 photographies litigieuses pouvaient bénéficier de la protection par le droit d’auteur (3).

Toutefois, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu le 21 mai 2015 une décision assez sévère en matière d’appréciation de l’originalité d’une photographie (4). Il a considéré que la contrefaçon n’était pas établie car le cliché n’était pas original. En effet, le Tribunal souligne « l’absence de précision sur l’origine de ses choix constitutifs des caractéristiques originales revendiquées » et considère que l’accent porté sur les caractéristiques esthétiques est indifférent au regard de l’appréciation de l’originalité d’une photographie. Le photographe aurait dû démontrer que les choix relatifs au cadrage, à la lumière et au décor étaient le fruit d’une réflexion permettant d’attester que la photographie portait l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Outre qu’il est difficile de déterminer un courant jurisprudentiel homogène permettant d’apprécier, avant toute action judiciaire, les critères de l’originalité, les juges font preuve de plus en plus de sévérité, souhaitant certainement restituer à la notion d’originalité une réelle pertinence dans la protection de la création.

Marie Soulez
Clémence Delebarre
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) CJUE 1-12-2011, Aff. C-145-10, Eva-Maria P. c/ Standard VerlagsGmbh.
(2) Cass. 1e Civ.,15-5-2015, n°n°1327391.
(3) CA Paris, 10-3-2015, Stéphane B. c/ Artnet France et Artnet Worldwide Corporation.
(4) TGI Paris, 21-5-2015, Sté Bowstir Limited, G. M. c/ Sté Egotrade.




Photographier au musée : est-ce interdit ?

Photographier au musée : est-ce interdit ?La pratique montre une extension de l’usage des appareils d’enregistrement photographique par les visiteurs au sein du musée. La réaction des musées nationaux ou internationaux varie de l’interdiction à l’autorisation totale ou partielle.

Prise en compte de l’extension de l’usage photographique au sein du musée. Il semble néanmoins qu’un mouvement s’opère en France de levée de l’interdiction des photographies dans nombre de musées (1).

Que dit la loi en France ? Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit lorsqu’elles présentent un caractère original (2) et ce pendant une durée légale définie. Il y a lieu donc de distinguer au sein d’un musée les œuvres tombées dans le domaine public et celle qui ne le sont pas.

Par ailleurs, il convient de distinguer le type de reproduction photographique envisagée par le visiteur. S’il s’agit de photographies à usage commercial ou collectif (publication d’un catalogue photos destinés à la vente, photographies professionnelles, etc.), une autorisation devrait être demandée à l’auteur de l’œuvre ou à son représentant.

Lorsque la reproduction photographique est effectuée par un particulier à des fins personnelles, un tel usage est autorisé sur un plan juridique car les dispositions du Code de la propriété intellectuelle autorisent expressément la réalisation d’une copie privée d’une œuvre divulguée.

La sécurité des biens publics et le confort de visite et la sécurité des œuvres sont également invoqués par les musées pour interdire les photographies ou l’usage de certains accessoires (bras télescopique dits « selfie stick », usage de flash, etc.).

Charte tous photographe ! Face au débat existant, le ministère de la Culture et de la Communication a publié, en juillet dernier, une charte des bonnes pratiques photographiques dans les musées et les monuments nationaux.  Cette charte présente en 5 articles les engagements réciproques entre les établissements et les visiteurs-photographes.  Celle-ci est fondée sur un engagement d’information et de transparence des motifs de refus ou d’autorisation ainsi que notamment sur le respect des règles de civilité dans les lieux de visite du patrimoine.  Elle n’autorise que les prises de vue de basse qualité excluant la photographie professionnelle.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création

(1) Tout dernièrement le musée d’Orsay autorise ses visiteurs à prendre des photographies rejoignant un nombre important de musées français comme le Louvre, le Musée des arts décoratifs, le Musée des arts et métiers.
(2) CPI, art. L111-1.




Les limites au droit d’auteur du photographe

Les limites au droit d’auteur du photographePar une décision du 13 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a eu à trancher un conflit entre les droits d’auteur d’un photographe sur ses photographies et les droits de propriété d’une agence de photographies sur les fichiers numériques de celles-ci.

Dans le cadre d’un mandat de gestion et d’exploitation de 1971 à 2009, une photographe avait mis à disposition d’une agence de photographies les originaux argentiques de ses photographies. En 2009, suite à la résiliation de son contrat, elle avait obtenu la restitution de certains de ses originaux et une indemnisation pour perte de chance en raison des fichiers argentiques perdus par l’agence de photographies.

Durant ces années, l’agence photographies avait numérisé, à ses frais et dans le but de promouvoir les images, les films argentiques mis à sa disposition.

Après avoir constaté que la photographe exploitait sur Facebook les fichiers numériques cette dernière l’a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil pour les avoir utilisé frauduleusement et s’être ainsi rendue « coupable de parasitisme ».

De son côté, le photographe estimait que l’agence de photographie ne disposait d’aucun droit sur les 770 fichiers numériques en litige et en demandait la restitution ainsi qu’une indemnité à hauteur de 115 000 euros « résultant de la privation de la possibilité d’exploiter 770 images ».

La solution retenue par le Tribunal neutralise les droits des deux parties. En effet, bien qu’elle reconnaisse à l’agence de photographie un droit de propriété corporel sur les fichiers numérisés à ses frais, ce qu’elle était en droit de faire, il précise que ces fichiers sont néanmoins inexploitables « en l’absence d’autorisation sur ce point de la photographe ».

De son côté, la photographe est déclarée recevable mais mal fondée à agir à l’encontre de l’agence dès lors qu’il est établi que cette dernière était propriétaire des fichiers numérisés.

Toutefois, l’agence ne pouvant tirer aucun profit pécuniaire des fichiers numérisés, il en déduit que le préjudice résultant de l’exploitation sans droit des fichiers numériques par le photographe doit être limité à la somme de 1.000 euros.

Marie Soulez
Joséphine Weil
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle




Photographies et musée : Tous Photographe

Photographies et musée : Tous PhotographeFace à l’extension de l’usage des appareils d’enregistrement photographique ou cinématographique par les visiteurs au sein des musées, Naima Alahyane Rogeon dresse un état des lieux pour le Club Innovation & Culture France de la réglementation applicable à la prise de vue photographique dans ces institutions.

La question posée et de savoir s’il est autorisé ou non pour un musée public d’interdire la reproduction photographique par ses visiteurs des œuvres exposées ?

Force est de constater qu’il semble qu’un mouvement s’opère de levée de l’interdiction des photographies dans nombre de musées (1). En parallèle, de nouvelles interdictions voient le jour comme celle d’utiliser des bras télescopiques pour se prendre soi-même en photographie devant une œuvre d’un musée (« selfie stick) (2).

La réponse à cette question renvoit au principe classique du droit d’auteur, mais il convient également de s’interroger si une telle autorisation contreviendrait ou non au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Sur initiative du ministère de la Culture et de la Communication, un groupe de travail réunissant des membres de l’administration, des grands opérateurs du ministère et de la Ville de Paris, ainsi que des représentants de la société civile ont élaboré une charte (la charte Tous Photographe) permettant de faciliter les nouveaux usages photographiques et cinématographiques dans le respect des œuvres et le confort des visiteurs.

Cette problématique n’est pas propre à la France, qu’en est-il dans les musées à l’étranger ? Existe-t-il une réponse harmonisée ?

Naïma Alahyane Rogeon – « Focus juridique #1: Photographier au musée« , Club Innovation& Culture France, le 28 avril 2015.

(1) Tout dernièrement le musée d’Orsay autorise ses visiteurs à prendre des photographies rejoignant un nombre important de musées français comme le Louvre, le Musées des arts décoratifs et le Musée des arts et métiers.
(2) Accessoire interdit au Château de Versailles, au Moma de New York, au National Gallery de Londres.