Catégorie : Contrefaçon

Un guide pratique sur la protection des créations 0

Un guide pratique sur la protection des créations

La globalisation de l’économie et l’essor du commerce en ligne rendent la chasse à la contrefaçon de plus en plus difficile. Or, la protection des inventions et créations est un enjeu majeur pour les entreprises qui investissent des sommes importantes dans l’innovation afin de rester concurrentielles.

La protection des coauteurs de dessins et modèles 0

La protection des coauteurs de dessins et modèles

Venant compléter la protection accordée au titre du droit d’auteur, le droit des dessins et modèles a vocation à protéger l’apparence d’un produit. L’enregistrement une fois effectué, le titulaire d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un titre de propriété industrielle opposable  aux tiers, notamment en matière de contrefaçon.

Dessins et modèles : des contrats bien encadrés ! 0

Dessins et modèles : des contrats bien encadrés !

Venant compléter la protection accordée au titre du droit d’auteur, le droit des dessins et modèles a vocation à protéger l’apparence d’un produit. L’enregistrement une fois effectué, le titulaire d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un titre de propriété industrielle opposable  aux tiers, notamment en matière de contrefaçon.

Dessins et modèles communautaires : les tribunaux compétents

Anticipant la décision de la Cour de justice des communautés européennes rendue le 3 juin 2008, le gouvernement français a, par décret du 2 juin 2008, modifié le Code de la propriété intellectuelle, afin de déterminer les tribunaux compétents en matière de dessins et modèles communautaires. Cette disposition, qui vient s’intégrer dans un nouvel article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle,répond à l’arrêt de condamnation prononcé par la CJCE