La protection des créations culinaires, un enjeu français
La protection des créations culinaires constitue un enjeu de valorisation du patrimoine et de l’économie française.
Catégorie : Brevet
Intelligence artificielle et droit d’auteur
Le cabinet organise le 26 juin 2019 un petit-déjeuner débat sur l’intelligence artificielle et le droit d’auteur animé par Marie Soulez et Jérémy Bensoussan.
Innovation : faites le point sur les aspects propriété et fiscalité
Le cabinet organise le 12 décembre 2018 un petit-déjeuner intitulé : « Innovation : faites le point sur les aspects
L’élément essentiel de l’ invention : condition de la contrefaçon
La contrefaçon peut résulter de la fourniture d’un moyen relatif à l’élément essentiel de l’ invention, la Cour de cassation
Propriété industrielle : les conséquences du Brexit
A l’instar de nombreuses matières, la propriété industrielle n’échappera pas aux conséquences du Brexit.
Brevet unitaire européen – JUB : quelles avancées ?
La fin de l’année 2015 approche et le brevet unitaire européen n’entre pas en vigueur, même si octobre fut un bon cru.
Brevet de programme, juge français et pratique de l’OEB
Le Tribunal de grande instance de Paris se prononce sur la brevetabilité d’un programme d’ordinateur.
Brevet européen à effet unitaire : rejet des recours de l’Espagne
La fin d’une épée de Damoclès sur le brevet européen à effet unitaire. Alors que l’Europe connait un système de dépôt unitaire par le biais de l’Office européen des brevets (OEB) depuis quarante ans, il aura fallu autant d’années de négociations pour aboutir à un système unifié de protection au sein de l’Union. L’opposition persistante de certains Etats, a conduit les Etats membres à recourir au système de la » coopération renforcée » pour permettre l’adoption du » paquet brevet unitaire » composé de trois textes distincts : le règlement UE n°1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet européen déposé auprès de l’OEB (1) ; le règlement UE n°1260/2012 du 17 décembre 2012 portant sur le régime linguistique applicable au brevet européen à caractère unitaire et prévoyant que les demandes de brevets européens à...
Création du fonds souverain de la propriété intellectuelle (FSPI)
Le 23 décembre 2014, l’Etat français et la Caisse des dépôts et consignations ont signé la convention destinée à mettre en œuvre la création du fonds souverain de la propriété intellectuelle (FSPI), confirmant ainsi la détermination étatique à protéger les brevets français. La création de ce nouvel outil de valorisation des brevets français intervient 4 ans après la création de France Brevets, fonds d’investissement gestionnaire du FSPI qui a pour mission d’acquérir des droits sur les brevets issus de la recherche française, de les regrouper en grappes technologiques puis d’octroyer des licences à prix de marché aux entreprises françaises, essentiellement des petites et moyennes entreprises. Les grappes technologiques consistent à assembler plusieurs brevets issus d’origines différentes pour proposer aux éventuels utilisateurs une offre à plus forte valeur ajoutée. Complémentaire au dispositif de France Brevets, le fonds souverain vise à élargir l’accès à la propriété intellectuelle, notamment en facilitant l’octroi de...
Brevet de logiciel invalidé par la Cour Suprême américaine
Brevet de logiciel – Par arrêt du 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a invalidé un brevet relatif à une méthode financière mise en œuvre par ordinateur, en l’espèce des systèmes, programmes et méthodes de dépôt fiduciaire.
Brevet unitaire européen et protection des innovations
Petit-déjeuner du 1er octobre 2014 « Brevet unitaire européen : une nouvelle opportunité de protection des
Internet des objets et protection par le brevet
Brevet – L’internet des Objets repose sur la communication des objets avec le web et entre eux, autour du concept de machine communicante ou M to M (machine to machine), dans la perspective que les objets et les machines deviennent intelligents.
HCB : Les biotechnologies végétales et la propriété industrielle
Le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) publie ses recommandations au regard de la protection en France des innovations en matière de biotechnologie végétale au moment même où la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain tout en laissant ouverte la possibilité de breveter un ADN artificiel. Résultat des travaux issus du groupe de travail mis en place par le Comité économique, éthique et social du Haut Conseil des Biotechnologies rendus en avril dernier, le HCB fait ainsi le constat de l’évolution des règles de protection de l’innovation végétale, tant par le droit des brevets que par le certificat d’obtention végétale (COV)
Brevets US : la Cour suprême exclut la brevetabilité de l’ADN humain
Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain, laissant toutefois ouvert le champ de la protection des brevets ouvert à l’ADN artificiel. Mettant fin au débat opposant vivement la société de biotechnologies Myriad Genetics à de multiples parties, dont l’Association for Molecular Pathology, la Cour suprême américaine vient, par un arrêt crucial du 13 juin 2013 (1), de se prononcer sur la brevetabilité de l’ADN humain.
Contrefaçon : 1ère journée nationale de destruction des contrefaçons
Lancée à l’initiative de Madame le Ministre du Commerce extérieur, la 1ère journée nationale de destruction de la contrefaçon a été conduite le 11 juin 2013 par les services des douanes sur l’ensemble du territoire national. C’est ainsi qu’au terme de cette journée, la douane a annoncé la destruction de plus d’un million d’articles saisis allant des jouets aux articles de téléphonie, en passant par les produits de luxe et autres articles de mode.
Apple contre Samsung : un combat à coup de procès
De l’autre côté de l’Atlantique, la guerre Apple contre Samsung ne fait que commencer entre la firme sud-coréenne et la
Brevet unitaire européen : l’arlésienne de l’Union européenne ?
Véritable feuilleton à rebondissement concurrençant les plus longues séries américaines, l’adoption du brevet unitaire
Leahy-Smith America Invents Act : les nouvelles règles du jeu aux Etats-Unis
Le 16 septembre 2011, le Président des Etats-Unis signait l’America Invents Act (AIA), marquant ainsi un tournant majeur dans le droit des brevets aux Etats-Unis. Son entrée en vigueur est progressive jusqu’au 16 mars 2013, avec un cap au 16 septembre prochain. L’occasion de faire le point sur quelques-unes de ces nouveautés.
Sans inscription, pas d’action en contrefaçon de brevet
Par un arrêt du 3 avril 2012, la Cour de cassation rappelle les règles de recevabilité à l’action en contrefaçon. Il est de principe que l’action en contrefaçon de brevet est engagée par le propriétaire du brevet.
Réforme d’ampleur du droit des brevets aux Etats-Unis
L’adoption de la loi « Leahy-Smith America Invents Act » modifie en profondeur le cadre juridique des brevets aux Etats-Unis.
Un guide pratique sur la protection des créations
La DGCIS sort un guide sur la protection des créations et des inventions, enjeu majeur pour les entreprises.
Nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
S’inscrivant dans le droit fil de la première loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 et du rapport d’évaluation de ladite loi par Messieurs Béteille et Yung du 9 février dernier, Monsieur le sénateur Béteille a déposé au Sénat, le 17 mai 2011, une nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.
Brevets : les chiffres clefs et le palmarès des grands déposants en 2010
Malgré un climat économique morose, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) et le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, peuvent se féliciter d’une progression de l’innovation française au regard de la progression du nombre de dépôts de brevets et de marques en France.
Le brevet unique pour l’Union européenne verra-t-il enfin le jour ?
Le recours à la procédure de coopération renforcée en vue d’instituer un système de protection de brevet unitaire a été autorisée par le Conseil de l’Union européenne le 10 mars 2011, après avoir été approuvée, le 15 février 2011, par le Parlement européen réuni en formation plénière.