Catégorie : Brevet

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Brevet européen à effet unitaire : rejet des recours de l’Espagne

La fin d’une épée de Damoclès sur le brevet européen à effet unitaire. Alors que l’Europe connait un système de dépôt unitaire par le biais de l’Office européen des brevets (OEB) depuis quarante ans, il aura fallu autant d’années de négociations pour aboutir à un système unifié de protection au sein de l’Union. L’opposition persistante de certains Etats, a conduit les Etats membres à recourir au système de la  » coopération renforcée  » pour permettre l’adoption du  » paquet brevet unitaire  » composé de trois textes distincts : le règlement UE n°1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet européen déposé auprès de l’OEB (1) ; le règlement UE n°1260/2012 du 17 décembre 2012 portant sur le régime linguistique applicable au brevet européen à caractère unitaire et prévoyant que les demandes de brevets européens à...

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Création du fonds souverain de la propriété intellectuelle (FSPI)

Le 23 décembre 2014, l’Etat français et la Caisse des dépôts et consignations ont signé la convention destinée à mettre en œuvre la création du fonds souverain de la propriété intellectuelle (FSPI), confirmant ainsi la détermination étatique à protéger les brevets français. La création de ce nouvel outil de valorisation des brevets français intervient 4 ans après la création de France Brevets, fonds d’investissement gestionnaire du FSPI qui a pour mission d’acquérir des droits sur les brevets issus de la recherche française, de les regrouper en grappes technologiques puis d’octroyer des licences à prix de marché aux entreprises françaises, essentiellement des petites et moyennes entreprises. Les grappes technologiques consistent à assembler plusieurs brevets issus d’origines différentes pour proposer aux éventuels utilisateurs une offre à plus forte valeur ajoutée. Complémentaire au dispositif de France Brevets, le fonds souverain vise à élargir l’accès à la propriété intellectuelle, notamment en facilitant l’octroi de...

HCB : Les biotechnologies végétales et la propriété industrielle 0

HCB : Les biotechnologies végétales et la propriété industrielle

Le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) publie ses recommandations au regard de la protection en France des innovations en matière de biotechnologie végétale au moment même où la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain tout en laissant ouverte la possibilité de breveter un ADN artificiel. Résultat des travaux issus du groupe de travail mis en place par le Comité économique, éthique et social du Haut Conseil des Biotechnologies rendus en avril dernier, le HCB fait ainsi le constat de l’évolution des règles de protection de l’innovation végétale, tant par le droit des brevets que par le certificat d’obtention végétale (COV)

Brevets US : la Cour suprême exclut la brevetabilité de l’ADN humain 0

Brevets US : la Cour suprême exclut la brevetabilité de l’ADN humain

Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain, laissant toutefois ouvert le champ de la protection des brevets ouvert à l’ADN artificiel. Mettant fin au débat opposant vivement la société de biotechnologies Myriad Genetics à de multiples parties, dont l’Association for Molecular Pathology, la Cour suprême américaine vient, par un arrêt crucial du 13 juin 2013 (1), de se prononcer sur la brevetabilité de l’ADN humain.

Contrefaçon : 1ère journée nationale de destruction des contrefaçons 0

Contrefaçon : 1ère journée nationale de destruction des contrefaçons

Lancée à l’initiative de Madame le Ministre du Commerce extérieur, la 1ère journée nationale de destruction de la contrefaçon a été conduite le 11 juin 2013 par les services des douanes sur l’ensemble du territoire national. C’est ainsi qu’au terme de cette journée, la douane a annoncé la destruction de plus d’un million d’articles saisis allant des jouets aux articles de téléphonie, en passant par les produits de luxe et autres articles de mode.

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Leahy-Smith America Invents Act : les nouvelles règles du jeu aux Etats-Unis

Le 16 septembre 2011, le Président des Etats-Unis signait l’America Invents Act (AIA), marquant ainsi un tournant majeur dans le droit des brevets aux Etats-Unis. Son entrée en vigueur est progressive jusqu’au 16 mars 2013, avec un cap au 16 septembre prochain. L’occasion de faire le point sur quelques-unes de ces nouveautés.

Réforme d’ampleur du droit des brevets aux Etats-Unis 0

Réforme d’ampleur du droit des brevets aux Etats-Unis

L’adoption de la loi « Leahy-Smith America Invents Act » modifie en profondeur le cadre juridique du brevet aux Etats-Unis. Le texte a été signé par le président Barack Obama le 16 septembre 2011 (1). Il s’agit d’un véritable bouleversement en matière de droit américain des brevets, puisque ce texte constitue la plus profonde modification en la matière depuis 60 ans.

Un guide pratique sur la protection des créations 0

Un guide pratique sur la protection des créations

La globalisation de l’économie et l’essor du commerce en ligne rendent la chasse à la contrefaçon de plus en plus difficile. Or, la protection des inventions et créations est un enjeu majeur pour les entreprises qui investissent des sommes importantes dans l’innovation afin de rester concurrentielles.

Nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre lacontrefaçon 0

Nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre lacontrefaçon

S’inscrivant dans le droit fil de la première loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 et du rapport d’évaluation de ladite loi par Messieurs Béteille et Yung du 9 février dernier, Monsieur le sénateur Béteille a déposé au Sénat, le 17 mai 2011, une nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.