Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
Après les Etats-Unis et l’OEB, les demandes de brevet désignant l’IA Dabus comme inventeur ont été rejetées en Nouvelle-Zélande.
L’absence de personnalité juridique de l’IA demeure un obstacle juridique majeur à la reconnaissance de sa qualité d’inventeur.
Actualités / Articles / Brevet / Publication
par Virginie Brunot · Published 2021-11-19 · Last modified 2022-03-28
Un pas de plus a été franchi sur le front de la juridiction unifiée du brevet (JUB) avec la ratification récente du Protocole d’application provisoire de l’accord JUB par l’Allemagne et la Slovénie.
La question de la reconnaissance de la qualité d’inventeur à une IA connaît des avancées significatives en Afrique du Sud.
Actualités / Articles / Brevet / Propriété intellectuelle / Publication / Réglementation
par Anne-Sophie Cantreau · Published 2019-12-05 · Last modified 2021-07-05
La protection des créations culinaires constitue un enjeu de valorisation du patrimoine et de l’économie française.
Actualités / Brevet / Conférences Lexing / Dessins et modèles / Evénement / Propriété intellectuelle / Robot
par Isabelle Pottier · Published 2019-05-17 · Last modified 2019-06-27
Le cabinet organise le 26 juin 2019 un petit-déjeuner débat sur l’intelligence artificielle et le droit d’auteur animé par Marie Soulez et Jérémy Bensoussan.
Actualités / Brevet / Conférences Lexing / Eléments incorporels / Evénement / Fiscalité - Société / Propriété intellectuelle / Réglementation
par Pierre-Yves Fagot · Published 2018-11-06 · Last modified 2019-01-25
Le cabinet organise le 12 décembre 2018 un petit-déjeuner intitulé : « Innovation : faites le point sur les aspects
Actualités / Articles / Brevet / Publication
par Lexing · Published 2018-02-01 · Last modified 2018-09-07
La contrefaçon peut résulter de la fourniture d’un moyen relatif à l’élément essentiel de l’ invention, la Cour de cassation
Actualités / Brevet / Marques et noms de domaine
par Virginie Brunot · Published 2016-07-12 · Last modified 2022-04-05
A l’instar de nombreuses matières, la propriété industrielle n’échappera pas aux conséquences du Brexit.
Actualités / Articles / Brevet / Publication
par Virginie Brunot · Published 2015-11-17 · Last modified 2016-07-26
La fin de l’année 2015 approche et le brevet unitaire européen n’entre pas en vigueur, même si octobre fut un bon cru.
Actualités / Articles / Brevet / Publication
par Marie Soulez · Published 2015-10-27 · Last modified 2017-04-06
Le Tribunal de grande instance de Paris se prononce sur la brevetabilité d’un programme d’ordinateur.
Actualités / Articles / Brevet / Publication
par Virginie Brunot · Published 2015-06-19 · Last modified 2022-04-05
La fin d’une épée de Damoclès sur le brevet européen à effet unitaire. Alors que l’Europe connait un système de dépôt unitaire par le biais de l’Office européen des brevets (OEB) depuis quarante ans, il aura fallu autant d’années de négociations pour aboutir à un système unifié de protection au sein de l’Union. L’opposition persistante de certains Etats, a conduit les Etats membres à recourir au système de la » coopération renforcée » pour permettre l’adoption du » paquet brevet unitaire » composé de trois textes distincts : le règlement UE n°1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet européen déposé auprès de l’OEB (1) ; le règlement UE n°1260/2012 du 17 décembre 2012 portant sur le régime linguistique applicable au brevet européen à caractère unitaire et prévoyant que les demandes de brevets européens à...
Le 23 décembre 2014, l’Etat français et la Caisse des dépôts et consignations ont signé la convention destinée à mettre en œuvre la création du fonds souverain de la propriété intellectuelle (FSPI), confirmant ainsi la détermination étatique à protéger les brevets français. La création de ce nouvel outil de valorisation des brevets français intervient 4 ans après la création de France Brevets, fonds d’investissement gestionnaire du FSPI qui a pour mission d’acquérir des droits sur les brevets issus de la recherche française, de les regrouper en grappes technologiques puis d’octroyer des licences à prix de marché aux entreprises françaises, essentiellement des petites et moyennes entreprises. Les grappes technologiques consistent à assembler plusieurs brevets issus d’origines différentes pour proposer aux éventuels utilisateurs une offre à plus forte valeur ajoutée. Complémentaire au dispositif de France Brevets, le fonds souverain vise à élargir l’accès à la propriété intellectuelle, notamment en facilitant l’octroi de...
Actualités / Brevet / Propriété intellectuelle
par Virginie Brunot · Published 2014-09-30 · Last modified 2017-04-06
Brevet de logiciel – Par arrêt du 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a invalidé un brevet relatif à une méthode financière mise en œuvre par ordinateur, en l’espèce des systèmes, programmes et méthodes de dépôt fiduciaire.
Actualités / Brevet / Conférences Lexing / Evénement
par Anne-Sophie Cantreau · Published 2014-09-17 · Last modified 2020-05-14
Petit-déjeuner du 1er octobre 2014 « Brevet unitaire européen : une nouvelle opportunité de protection des
Actualités / Brevet / Internet des objets / Protection de l'innovation
par Laurence Tellier-Loniewki · Published 2014-07-02 · Last modified 2020-10-01
Brevet – L’internet des Objets repose sur la communication des objets avec le web et entre eux, autour du concept de machine communicante ou M to M (machine to machine), dans la perspective que les objets et les machines deviennent intelligents.
Le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) publie ses recommandations au regard de la protection en France des innovations en matière de biotechnologie végétale au moment même où la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain tout en laissant ouverte la possibilité de breveter un ADN artificiel. Résultat des travaux issus du groupe de travail mis en place par le Comité économique, éthique et social du Haut Conseil des Biotechnologies rendus en avril dernier, le HCB fait ainsi le constat de l’évolution des règles de protection de l’innovation végétale, tant par le droit des brevets que par le certificat d’obtention végétale (COV)
Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain, laissant toutefois ouvert le champ de la protection des brevets ouvert à l’ADN artificiel. Mettant fin au débat opposant vivement la société de biotechnologies Myriad Genetics à de multiples parties, dont l’Association for Molecular Pathology, la Cour suprême américaine vient, par un arrêt crucial du 13 juin 2013 (1), de se prononcer sur la brevetabilité de l’ADN humain.
Lancée à l’initiative de Madame le Ministre du Commerce extérieur, la 1ère journée nationale de destruction de la contrefaçon a été conduite le 11 juin 2013 par les services des douanes sur l’ensemble du territoire national. C’est ainsi qu’au terme de cette journée, la douane a annoncé la destruction de plus d’un million d’articles saisis allant des jouets aux articles de téléphonie, en passant par les produits de luxe et autres articles de mode.
De l’autre côté de l’Atlantique, la guerre Apple contre Samsung ne fait que commencer entre la firme sud-coréenne et la
Véritable feuilleton à rebondissement concurrençant les plus longues séries américaines, l’adoption du brevet unitaire
Le 16 septembre 2011, le Président des Etats-Unis signait l’America Invents Act (AIA), marquant ainsi un tournant majeur dans le droit des brevets aux Etats-Unis. Son entrée en vigueur est progressive jusqu’au 16 mars 2013, avec un cap au 16 septembre prochain. L’occasion de faire le point sur quelques-unes de ces nouveautés.
Par un arrêt du 3 avril 2012, la Cour de cassation rappelle les règles de recevabilité à l’action en contrefaçon. Il est de principe que l’action en contrefaçon de brevet est engagée par le propriétaire du brevet.
L’adoption de la loi « Leahy-Smith America Invents Act » modifie en profondeur le cadre juridique des brevets aux Etats-Unis.
Brevet / Contrefaçon / Contrefaçon / Dessins et modèles / Marques et noms de domaine / Propriété intellectuelle
par Anne-Sophie Cantreau · Published 2011-07-11 · Last modified 2022-03-07
La DGCIS sort un guide sur la protection des créations et des inventions, enjeu majeur pour les entreprises.
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