Catégorie : Eléments incorporels

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Evaluation des droits sociaux par un expert

Deux décisions récentes de la Cour de cassation donnent l’occasion de revenir sur l’étendue des pouvoirs de l’expert lors d’une évaluation des droits sociaux dans le cadre de l’article 1843-4 du Code civil. Par une première décision (1), les juges ont entendu donner une interprétation stricte à l’article 1843-4 du Code civil aux termes duquel, en cas de contestation entre les parties sur la valeur de cession ou de rachat des droits sociaux d’un associé, un expert est désigné par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. En l’espèce, la Cour de cassation avait à se prononcer sur la désignation d’un expert afin qu’il évalue la valeur des droits d’un associé d’une SCI qui souhaitait s’en retirer. Toutefois, cette décision est aisément transposable, et déjà appliquée, aux sociétés commerciales. La Cour de cassation restait néanmoins divisée sur la question. En effet, la...

Valorisation du capital intellectuel des entreprises 0

Valorisation du capital intellectuel des entreprises

Les récentes annonces de cotation en bourse, cession de filiales étrangères, scission de groupe, et fusion rappellent que le patrimoine intellectuel des entreprises innovantes doit être audité concomitamment aux « due diligence » financières, comptables et fiscales effectuées lors de telles opérations. Cet audit doit permettre de dresser un état de tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques, les dessins et

Restructuration de groupe et valorisation du patrimoine intellectuel des entreprises innovantes 0

Restructuration de groupe et valorisation du patrimoine intellectuel des entreprises innovantes

Marques et noms de domaine Restructuration Restructuration de groupe et valorisation du patrimoine intellectuel des entreprises innovantes Les récentes annonces de cotation en bourse, cession de filiales étrangères, scission de groupe, et fusion rappellent que le patrimoine intellectuel des entreprises innovantes doit être audité concomitamment aux « due diligence » financières, comptables et fiscales effectuées lors de telles opérations. Cet audit doit permettre de dresser un état de tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles, droits d’auteur, noms de domaine, sites webs, droits sur les logiciels, contrats…qui correspondent souvent à une valeur non négligeable. Dans le cadre de la constitution de ce capital intellectuel, il conviendra d’être particulièrement vigilant pour tous les titres sur les aspects relatifs à :   la titularité : Les titres peuvent en effet appartenir des entités non parties à l’opération en cours ; la validité :...

Déclaration d’une cession de marque au titre des BIC

Déclaration d’une cession de marque au titre des BIC

Le Conseil d’Etat vient de juger que le produit retiré de la cession par une personne physique de son droit sur une marque doit être imposé, compte tenu de la nature de cet actif incorporel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (1).