Examen d’un projet de loi renforçant les droits des consommateurs
…à une disposition du projet de loi encadrant l’usage des termes « illimités » ou « 24 heures sur 24 » dans les publicités des opérateurs de télécommunications. La disposition…
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…à une disposition du projet de loi encadrant l’usage des termes « illimités » ou « 24 heures sur 24 » dans les publicités des opérateurs de télécommunications. La disposition…
…afin de pouvoir les extraire a posteriori. Précisant, par ailleurs, que lesdites données ne pourront être conservées que pendant trois mois. Enfin, le titre V contient des dispositions transitoires. De…
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