Jurisprudence
…n° SAN-2023-018 Commune de K. Sanction pour non-désignation d’un DPO CJUE 14-12-2023 n° C-340-21 RGPD : la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles est un dommage moral. CJUE…
Résultats de recherche pour : information %C3%A9conomique
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Presse et communication numérique
Définition d’un service de presse en ligne
…d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un…
Propriété intellectuelle
Atteinte aux droits du producteur par extraction de données
Propriété intellectuelle Bases de données Droits du producteur de base de données et logiciel de collecte d’informations La société Europages, spécialisée dans la diffusion d’informations sur les entreprises sur le…
Articles, Contenus illicites, Internet contentieux, Publication
Le Digital Services Act : une avancée dans la régulation des contenus illicites en ligne
…aux prestataires de services en ligne. Ainsi, la lutte contre les contenus illicites requiert nécessairement des impératifs de transparence, mais fait également peser un certain nombre d’obligations d’information sur les…
Actualités
Les Sms sur portable professionnel sont présumés professionnels
…des biens ou des personnes, tel que notamment des transferts de fonds, des installations dangereuses, etc. Dans tous les cas, une information complète et préalable des salariés sur le dispositif…
Avocat Expertise juridique
Prestation – Différentes méthodologies de projets cycle en V, agilité, etc – Migrations de systèmes d’informations – Opérations de due diligence – Projets complexes, notamment d’intégration de systèmes d’informations Références…