Les assemblées générales par visioconférence dans les SARL
Pour simplifier le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (1) a …
La participation à distance à un conseil d’administration ou de surveillance
Le Code de commerce exige, pour la tenue des réunions des conseils d’administration et de surveillance, la présence physique de leurs membres. …
La tenue des conseils d’administration par télécommunication
La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie (dite loi «Breton»)(1) a assouplit les exigences légales en ce qui concerne …
