Catégorie : Visioconférence

Les assemblées générales par visioconférence dans les SARL

Les assemblées générales par visioconférence dans les SARL

Pour simplifier le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (1) a autorisé la tenue de leurs assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

La participation à distance à un conseil d’administration ou de surveillance

La participation à distance à un conseil d’administration ou de surveillance

Le Code de commerce exige, pour la tenue des réunions des conseils d’administration et de surveillance, la présence physique de leurs membres. La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie (dite loi «Breton») (1) a assoupli les exigences légales de participation à distance en étendant la possibilité pour des administrateurs de participer au Conseil par des moyens de télécommunication.

La tenue des conseils d’administration par télécommunication

La tenue des conseils d’administration par télécommunication

La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie (dite loi «Breton»)(1) a assouplit les exigences légales en ce qui concerne le recours à des moyens de visioconférence pour la tenue des réunions des conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales.