Propriété industrielle : les conséquences du Brexit
A l’instar de nombreuses matières, la propriété industrielle n’échappera pas aux conséquences du Brexit.
Étiqueté : Brevet européen
Brevet unitaire européen – JUB : quelles avancées ?
La fin de l’année 2015 approche et le brevet unitaire européen n’entre pas en vigueur, même si octobre fut un bon cru.
Brevet de programme, juge français et pratique de l’OEB
Le Tribunal de grande instance de Paris se prononce sur la brevetabilité d’un programme d’ordinateur.
Brevet unitaire européen : accord sur la tarification
Le Comité restreint de l’Office Européen des Brevets a fixé à 5 000 euros le coût de la protection sur dix ans du brevet unitaire. Le 25 juin 2015, le Comité restreint de l’Office Européen des Brevets a approuvé la proposition relative aux coûts d’un brevet unitaire européen.
Brevet européen à effet unitaire : rejet des recours de l’Espagne
La fin d’une épée de Damoclès sur le brevet européen à effet unitaire. Alors que l’Europe connait un système de dépôt unitaire par le biais de l’Office européen des brevets (OEB) depuis quarante ans, il aura fallu autant d’années de négociations pour aboutir à un système unifié de protection au sein de l’Union. L’opposition persistante de certains Etats, a conduit les Etats membres à recourir au système de la » coopération renforcée » pour permettre l’adoption du » paquet brevet unitaire » composé de trois textes distincts : le règlement UE n°1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet européen déposé auprès de l’OEB (1) ; le règlement UE n°1260/2012 du 17 décembre 2012 portant sur le régime linguistique applicable au brevet européen à caractère unitaire et prévoyant que les demandes de brevets européens à...
Brevet unitaire européen et protection des innovations
Petit-déjeuner du 1er octobre 2014 « Brevet unitaire européen : une nouvelle opportunité de protection des
Brevet unitaire européen : l’arlésienne de l’Union européenne ?
Véritable feuilleton à rebondissement concurrençant les plus longues séries américaines, l’adoption du brevet unitaire
Le brevet unique pour l’Union européenne verra-t-il enfin le jour ?
Le recours à la procédure de coopération renforcée en vue d’instituer un système de protection de brevet unitaire a été autorisée par le Conseil de l’Union européenne le 10 mars 2011, après avoir été approuvée, le 15 février 2011, par le Parlement européen réuni en formation plénière.
Enfin un brevet unique pour l’Union européenne ?
Arlésienne de la propriété industrielle, le « brevet communautaire » semble de nouveau d’actualité avec une nouvelle proposition de la Commission européenne visant à permettre aux Etats qui le souhaitent, la création d’un brevet unifié valable dans l’ensemble des Etats participants, laissant la possibilité aux autres Etats de rejoindre le système ultérieurement.
Vers une réduction du coût des brevets européens
Propriété intellectuelle Brevets Vers une réduction du coût des brevets européens… La ratification du Protocole de Londres a été autorisée par la loi du 17 octobre 2007. Désormais, les frais financiers engendrés par le dépôt et la délivrance des brevets européens devraient être considérablement allégés (plus de 30%), se rapprochant ainsi du coût de protection des inventions aux Etats-Unis et au Japon. Le Protocole de Londres, signé par la France le 30 juin 2001, portant révision de la Convention de Munich du 29 novembre 2000 sur la délivrance des brevets européens, vise en effet à réduire les frais de traduction par la renonciation des Etats à leur droit d’exiger une traduction intégrale des brevets dans leur langue officielle. La demande de brevet européen pourra désormais être déposée dans l’une des langues des Etats membres, sous réserve que soit produite ultérieurement une traduction dans l’une des langues officielles de l’Office Européen...
les brevets européens déposés en français
Propriété intellectuelle Brevets européens : les brevets déposés en français seront bientôt valables sans traduction… L’accord de Londres sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens signé par la France le 30 juin 2001, représente une chance pour la langue française qui demeurerait l’une des langues en usage à l’Office européen des brevets (OEB). Les États renonceraient à leur droit d’exiger une traduction des brevets dans leur propre langue officielle. Ainsi, les brevets déposés en français seraient valables sans traduction. Pour entrer en vigueur, cet accord doit être ratifié par au moins huit États membres de l’Office européen des brevets (OEB), dont les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999 (Allemagne, France et Royaume-Uni). L’Allemagne et le Royaume-Uni l’ayant d’ores et déjà ratifié, l’entrée en vigueur de l’accord de Londres est donc subordonnée à sa...