Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui précise la valeur juridique d’un témoignage anonymisé dans le cadre disciplinaire (1). Cette position était attendue car il paraît difficile de fonder une sanction sur des faits non sourcés.
Actualités / Articles / Publication
par Emmanuel Walle · Published 2021-04-05 · Last modified 2021-04-06
L’employeur doit prouver qu’au jour de la sanction disciplinaire, il n’était pas tenu de mettre en place un règlement intérieur.
Actualités / Articles / Publication
par Emmanuel Walle · Published 2020-10-30 · Last modified 2021-04-01
Face à la Covid-19, la responsabilité des employeurs peut être engagée en cas de non-respect de leur obligation de sécurité.
Actualités / Articles / Publication
par Emmanuel Walle · Published 2020-03-26 · Last modified 2023-06-19
Comment mettre en place un entretien préalable en confinement ? Face au Coronavirus, la procédure disciplinaire
Articles / Informatique / Informatique / Publication / Sécurité des SI
par Isabelle Pottier · Published 2013-06-10 · Last modified 2021-04-01
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a publié son premier rapport d’activité 2012 (1). Rappelons que le CNAPS, présidé par Alain Bauer, est l’organisme régulateur de l’ensemble des acteurs de la sécurité privée depuis 2011 (2).
Sanctions disciplinaires : attention à la règle non bis in idem – Une association notifie à une salariée un avertissement au motif qu’elle avait eu un comportement inadmissible à l’égard d’une candidate à un poste de remplacement au cours d’un entretien.
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