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…générale de concurrence mais demandaient à l’Autorité de la concurrence de se prononcer sur un dispositif réglementaire. Par ailleurs, les textes réglementaires concernés ont fait l’objet de deux recours pour…
Concurrence Réglementation Trois décrets de décembre 2005 concernant la procédure devant le Conseil de la concurrence Le premier décret, en date du 27 décembre 2005, est d’un intérêt majeur, puisqu’il…
…de la concurrence. L’intérêt d’un programme de conformité au sein de l’entreprise est de sensibiliser l’ensemble des dirigeants, cadres et employés à la culture de la concurrence, afin de créer…
Concurrence Informatique Le marché de la tierce maintenance et les risques d’atteinte à la concurrence Le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision qui illustre les difficultés que…
…précisément cette faculté limitée de se faire concurrence que la pratique en cause vient anéantir (concurrence intra-marque). De plus, ces pratiques privent les consommateurs de prix moins élevés et limitant…
L’Autorité de la concurrence publie une enquête sectorielle sur le commerce électronique. On connait donc son avis sur les pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce électronique en…
…violation d’une clause de non-concurrence (fondée sur l’article 1134 du Code civil) s’est transformée en concurrence déloyale (fondée sur l’article 1382 du Code civil). Prenant connaissance de cette diffusion via…
Concurrence Réglementation Projet de loi de modernisation de l’économie et concurrence : entre liberté de négociation et renforcement de l’autorité de concurrence Le projet de loi de modernisation de l’économie,…
Constructeurs ITE – Opérateurs Concurrence L’Autorité de la concurrence autorise Orange à faire du « cross selling » L’Autorité de la concurrence, compétente pour prendre l’initiative de donner un avis…
L’Autorité de la concurrence a a été saisie pour avis sur l’analyse du « marché 6 ». La régulation concurrentielle du secteur des télécoms s’appuie sur des règles qui prévoient…
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