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…». Design de commerce et dessins & modèles Dans la logique du droit d’auteur, le dépôt des dessins & modèles portant sur l’agencement propre et nouveau d’un magasin peut logiquement…
…détient de nombreuses marques prestigieuses dans ce domaine. Notre service de propriété industrielle gère l’acquisition et la défense des droits sur les marques, les brevets et les dessins et modèles,…
…de brevet, de marque, de dessins et modèles et actions judiciaires connexes – Oppositions et actions en déchéance ou nullité de titres devant les officies de propriété intellectuelle – Actions…
…ses marques française et communautaires composées du signe « Malartic ». Retenant que les marques litigieuses sont exploitées sur Internet, elle a choisi d’engager l’action devant le tribunal de grande…
…opportun, l’autorité recueille les observations des personnes concernées ou de leurs représentants. 3. Les projets de codes communautaires, ainsi que les modifications ou prorogations de codes communautaires existants, peuvent être…
…viticole sous le nom Domaine de Malartic, a assigné la Société Civile du Château Malartic Lagravière, exploitant du cru Pessac Léognan éponyme, en annulation de ses marques française et communautaires…
…virtuelle. Dessins et modèles: Le droit des dessins et modèles industriels, qui crée un monopole d’exploitation sur l’apparence d’un produit ou de son contenant, participe à la valorisation de l’immatériel…
En matière de marques communautaires, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les décisions nationales s’appliquent dans l’Union européenne. L’origine du litige Par arrêt du 12 avril 2011,…
Virginie Brunot Avocate à la Cour d’appel de Paris depuis 2004 et titulaire du Diplôme d’études internationales de la propriété industrielle en brevets d’invention, marques et dessins & modèles industriels…
Contrats Contrefaçon Dessins et modèles communautaires Validité Valorisation Voir toutes les catégories…
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