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Internet contentieux Nom de domaine L’enregistrement d’un nom géographique Le dépôt d’une marque n’a pas pour effet d’attribuer au titulaire un droit exclusif pour tout domaine et tout produit. Ainsi,…
Infrastructures Essentielles « Distribution informatique et abus de dépendance économique » La Cour de cassation vient une nouvelle fois de mettre en lumière l’importance des problématiques de concurrence dans le…
…communautaire de la concurrence, modifie certains aspects importants de notre droit interne de la concurrence. En effet, cette ordonnance déclare pleinement applicable, tant devant le Conseil de la concurrence que…
Concurrence Réglementation Les procédures d’engagement devant le Conseil de la concurrence ont le vent en poupe Le premier semestre 2005 a été marqué par l’essor des procédures d’engagements mises en…
Concurrence Autorité de contrôle L’Autorité de la concurrence est née L’Autorité de la concurrence, qui doit remplacer l’actuel Conseil de la concurrence dans les tous prochains jours, a été installée…
…entrée sur le marché, sans nécessairement attendre le prochain cycle d’analyse de marché ». L’Autorité de la concurrence invite l’ARCEP à continuer ses efforts sur le développement de la concurrence…
Concurrence Loi du mois Trois décrets de décembre 2005 concernant la procédure devant le Conseil de la concurrence Un décret sur le secret des affaires et les engagements Le premier…
…le cadre de l’instruction de ces dossiers par les autorités saisies Assistance en matière de contrôles diligentés par les autorités de concurrence (Autorité de la concurrence ou DGCCRF), dans le…
L’Autorité de la concurrence a condamné Apple le 16 mars 2020 à une amende d’un montant d’1,1 milliard d’euros et deux de ses grossistes à plusieurs dizaines de millions d’euros…
…question, l’Autorité de la concurrence réaffirme son adhésion de principe à la concurrence par les infrastructures dont elle rappelle que « Ce modèle permet en effet de poursuivre plusieurs objectifs,…
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